Assises des libertés locales de l'Ile-de-France
Port Marly - 24 janvier 2003

Ce sont là des ambitions raisonnées et raisonnables, ni timorées ni boulimiques. Je les ai présentées au Conseil Régional qui arrêtera sa position, sur des bases que j’espère largement partagées, lorsque nous y verrons plus clair sur les intentions du gouvernement. Ce temps viendra, j’en suis sûr.

Ce redéploiement des compétences que je souhaite pour notre Région suppose des règles du jeu claires et équitables. Je vois essentiellement trois conditions garantes d’une méthode honnête, rigoureuse et réaliste.

Première condition : des transferts fermes et définitifs plutôt que des expérimentations incertaines. Je ne suis pas hostile à l’expérimentation par principe mais partisan de réserver son usage à ce qui a besoin d’être exploré : par exemple, avec les régions du bassin parisien, une gestion partagée de la ressource en eau. Comme de nombreux Présidents de région de tous bords, je ne souhaite pas qu’on en abuse et je m’interroge : qui décidera des expérimentations ? Avec quels moyens et quel encadrement ? Qui les validera ou y mettra fin et sur la base de quelle évaluation ? La décentralisation ne doit pas déboucher sur l’insécurité territoriale et la confusion.

Deuxième condition : un audit préalable, impartial et contradictoire des moyens et du patrimoine transférés à la Région. Une évaluation équitable des compensations financières de l’Etat et leur indexation correcte. Je ne souhaite pas que nous revivions l’expérience du transfert des lycées en 1986, pour lesquels la Région doit aujourd’hui dépenser dix fois la dotation de l’Etat.

Troisième condition : il n’y a pas de décentralisation sérieuse sans autonomie financière et fiscale des collectivités. Je formule à ce sujet une proposition simple : partageons l’impôt national puisque l’Etat nous propose de partager les responsabilités. J’ai été le premier à évoquer la TIPP et nous y avons travaillé avec les Présidents de Conseils Régionaux. L’idée a cheminé. Mais, au fond, peu m’importe la nature de l’instrument fiscal transféré s’il est dynamique et permet à l’Ile-de-France comme aux autres régions de faire face à leurs tâches nouvelles et à leurs besoins d’équipement. Ce qu’il nous faut, c’est la maîtrise d’une part prépondérante de nos ressources. Et ce qu’il faut aux citoyens et contribuables franciliens, c’est la garantie d’une stabilité globale de la fiscalité. Ce qu’il nous faut, enfin, c’est qu’un nouveau partage de l’impôt renforce également la solidarité nationale et une péréquation aujourd’hui excessivement complexe et insuffisamment correctrice. La Région Ile de France, première contributrice à l’effort de compensation des inégalités territoriales, est bien placée pour demander clarté et efficacité. Elle ne se dérobera pas à la solidarité.

Tels sont, Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, les souhaits et les conditions que je formule aujourd’hui devant vous pour avancer demain.

Il y a plus de deux siècles, en 1789, un autre 24 janvier, les convocations pour les Etats-Généraux étaient expédiées, assorties d’explications sur le mode de scrutin selon les provinces. Vous connaissez la suite et la subversion historique du scénario royal qui en résulta. La question de la représentation se pose donc aussi : les droits et les devoirs nouveaux dont la décentralisation est porteuse ne valent que si les assemblées locales sont assurées de leur légitimité par un mode de scrutin stable, garant de vraies majorités et du pluralisme politique.

Nous le savons tous : le 21 avril dernier, notre République a montré sa fragilité puis sa capacité de réagir. Une juste décentralisation, ce peut être, ce doit être une République plus forte, plus moderne, plus solidaire. Aussi n’avons-nous pas le droit d’échouer. C’est à dire : il nous faut réussir ! Je vous remercie.