Réguler l'économie pour transformer la société

Le monde va mal
alors qu’il devrait aller mieux

Ce monde,
nous l’avons rendu
un peu meilleur

Le choix de l’équilibre
entre le social et l’économique

Une conception sociale
de la compétitivité

De nouvelles régulations
pour plus de justice sociale

Encadrer le capitalisme

Le capitalisme est aujourd’hui malade de ses propres excès. Face à cette crise, on entend moins de voix pour plaider en faveur de la dérégulation. Ceux qui avaient perdu de vue ce constat de simple bon sens redécouvrent que l’économie de marché laissée à elle-même est souvent amorale ou, au moins, trop focalisée sur le court-terme, source de gaspillages considérables.

Les enseignements de cette crise doivent être retenus de la façon la plus large possible. Il faut agir sur tous les tableaux, du fonctionnement des conseils d’administration à l’invention d’une régulation qui touche les domaines financiers, économiques et sociaux.

Pour fonctionner au bénéfice de la société, la bourse a besoin de plus de règles. Les Américains sont d’ailleurs les premiers à l'avoir reconnu en 2002 en renforçant sensiblement leur législation boursière. En Europe, nous n'avons pas su accompagner l'intégration des marchés financiers par une évolution parallèle de leur régulation. Celle-ci est restée dans un cadre strictement national, ce qui fait que les régulateurs boursiers se retrouvent sans réel pouvoir face à des marchés devenus transfrontaliers. Nous demandons donc la création rapide d'une autorité européenne de régulation boursière, démocratiquement responsable devant les institutions de l'Union, et qui puisse défendre les atouts du modèle européen face à la toute-puissance des acteurs financiers américains et notamment de la SEC.

Inventer de nouvelles régulations sociales

Rien ne permet de justifier les écarts de salaires constatés ces dernières années dans les entreprises, où la rémunération des dirigeants des grandes entreprises a atteint plusieurs centaines de fois le salaire minimum. Cette disparition de « verrous psychologiques » qui limitaient autrefois les écarts de salaires au sein de l’entreprise est un signe d’une société moins solidaire, mais aussi le signe d’une diminution du pouvoir des « ayant droits » de l’entreprise - salariés, sous-traitants, voisinage - au profit des actionnaires et des dirigeants. Parce qu’il est injuste et déséquilibré, ce modèle de développement n’est pas soutenable à moyen terme.

Pour être plus humaine, mais également, en fin de compte, plus compétitive, notre société doit davantage investir dans les hommes. Alors que les techniques évoluent chaque jour, notre système de formation est trop fondé sur les diplômes, et pas assez sur la formation continue. Ceux qui en souffrent le plus sont ceux qui doivent pouvoir bénéficier de cette « deuxième chance » pour obtenir la qualification qu’il n’ont pas pu obtenir avant. C’est un droit nouveau que nous proposons de traduire dans les faits en fonction inverse de la formation initiale obtenue. Il doit aussi permettre à ceux qui ont obtenu des diplômes de changer d’orientation.

Au-delà, la collectivité doit également s’engager à placer ceux, qu’elle aide, en mesure de gagner leur autonomie et de la maintenir tout au long de leur vie active. D’une façon plus générale, il faut inventer de nouveaux outils pour concilier le besoin légitime de stabilité professionnelle des salariés et l’évolution toujours plus rapide de l’emploi. Tel est le sens de la proposition de Sécurité Sociale professionnelle. Tel est également le sens des politiques de lutte contre l’exclusion et pour l’accès à l’emploi, qui doivent continuer à être améliorées : nous rejetons le soupçon d’archaïsme que veulent lancer certains sur ces outils. Au contraire, l’exigence de solidarité qu’ils traduisent n’existe que dans les pays les plus développés.

Pour permettre de développer des initiatives économiques, pour mobiliser des ressources d’épargne locale, assurer des services de proximité ou compléter l’intervention publique, il faut proposer des formes d’organisation non capitalistes : les entreprises d’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations) répondent à ce besoin de valoriser le savoir-faire des personnes et du travail. Partout où ces formes d’organisation apportent un plus à la collectivité, même s’il ne se traduit pas en termes financiers, elles doivent être encouragées et aidées.

Réformer les pratiques d’entreprise

La régulation économique ne doit pas s’arrêter aux portes des entreprises. La volonté des actionnaires, érigée en norme au cours des dernières années, de recevoir une rémunération de leurs fonds propres de 15 % par an est une aberration sociale et économique. Elle est à l’origine des restructurations dont les salariés ont fait les frais, des anticipations les plus folles de la bourse dont on voit les revers aujourd’hui et, finalement, de la déconnexion entre l’économie financière et l’économie réelle.

Une plus grande implication des salariés dans le contrôle de la gestion des entreprises est également nécessaire, en conformité avec l'héritage de deux siècles de luttes sociales en Europe. Cette exigence doit différencier le débat sur la " corporate governance " en France et en Europe, à visage plus « social », par rapport à ce qu'il est aux États-Unis.

En France, le comité d'entreprise et l’ensemble des institutions de représentations des salariés disposent de droits d'information et de consultation qui doivent être défendus et renforcés, notamment en ce qui concerne la formation des représentants salariés à cette tâche souvent complexe. Mais il faut aller plus loin. La participation effective des représentants salariés dans les organes d'administration et de contrôle doit être débattue avec les partenaires sociaux.

Une plus grande transparence des décisions des entreprises est nécessaire notamment lors des opérations de fusions-acquisitions ou de restructurations. Dans le même sens, nous devons imposer que tous les « ayant-droits » d’une entreprise voient leurs intérêts pris en compte et défendus. Ceci est notamment vrai pour les sous-traitants ou pour les collectivités, particulièrement sur les questions environnementales.

Réguler la mondialisation

Faire progresser nos valeurs, c’est aussi promouvoir le développement de « bien publics mondiaux et de services publics internationaux » qu’il s’agisse des médicaments contre les épidémies qui frappent les pays en voie de développement, de l’éducation, de l’eau ou de l‘environnement. On ne peut pas parler de mondialisation, reconnaître que les citoyens de chaque pays sont, de plus en plus, également citoyens du monde, et limiter les services publics internationaux aux institutions financières telles que le FMI. On ne peut pas non plus continuer à supporter l’existence de « trous noirs financiers » et de paradis fiscaux - y compris au sein de l’Europe - ou de « trous noirs juridiques », qui rendent aujourd’hui possibles les tentatives de clonage humain.

Les organisations internationales doivent être mieux contrôlées. En effet, le pouvoir acquis par l’OMC, le FMI ou la Banque mondiale interdit de les considérer comme de simples agences sectorielles dont le pilotage relèverait de choix techniques. Leur importance dans la définition des modèles de croissance et de développement, avec toutes les conséquences sociales qui s’y attachent, plaide pour que ces institutions fassent l’objet d’une gouvernance politique. En particulier, les orientations libérales dont elles sont souvent porteuses doivent être soumises au collège des Etats actionnaires.

Le champ de l’action des organisations internationales doit ensuite être élargi. La hiérarchie des organisations, qui place en tête finance et commerce, reflète une vision biaisée et datée de l’intégration internationale. Les interdépendances commerciales et financières ont certes une importance de premier plan. Mais d’autres formes d’interdépendance - émergence de risques environnementaux globaux, conséquences mondiales de la pauvreté, questions sanitaires - sont venues au premier plan des préoccupations des citoyens. La question sociale est elle-même centrale, parce que la mondialisation n’est acceptable qu’à condition d’être un vecteur de progrès social.

De la même façon, les grandes négociations internationales en cours doivent se caractériser par des avancées aussi bien sur la forme ( transparence des mandats, débats aux parlements et avec les sociétés civiles…) que sur le fond avec des avancées significatives sur la préservation des services publics et un meilleur accès de tous aux biens publics mondiaux financé par des ressources nouvelles. La négociation en cours sur l’accord général sur le commerce des services (AGCS) est exemplaire et essentiel pour mettre en oeuvre ces principes.

Enfin il faut donc donner plus de poids international au modèle de société européenne. En donnant à l’Europe la place qu’elle devrait avoir en termes de définition de normes d’information des entreprises-comptables ou éthiques. En effet, l’hégémonie des normes anglo-saxonnes véhicule également un modèle de société. C’est particulièrement flagrant en termes de normes éthiques, pour lesquels les critères américains d’entreprise citoyenne diffèrent des critères européens, notamment en ce qui concerne la place des salariés dans la prise de décision.

De nouveaux équilibres
en France et en Europe

Rééquilibrer notre fiscalité

Un rééquilibrage est nécessaire entre le profit capté par l’entreprise et le juste retour dû à la collectivité. Une société qui favorise la création d’entreprise, ou l’innovation, ne doit pas nécessairement être une société individualiste et inégalitaire. Les prélèvements ne sont pas un « poids mort économique » - ils financent des investissements utiles et des péréquations ou des redistributions justifiées. Mais nous devons faire en sorte que les prélèvements soient plus « intelligents », d’où une triple nécessité :


 D’abord, mieux répartir notre fiscalité qui pèse trop lourdement sur les revenus du travail et qui traite mieux la rente que le risque. Ensuite, opérer les prélèvements au plus près du lieu de leur utilisation sous forme de services, ce que réussit un décentralisation accompagnée de péréquation.

 Il faut également alléger encore la fiscalité pesant sur les revenus du travail. D’abord, en transférant une partie des prélèvements sur les revenus du travail sur ceux pesant sur le capital et ses revenus. Ensuite, en continuant à favoriser les revenus les plus modestes : dans cette perspective, l’augmentation sensible de la Prime pour l’emploi (PPE), et plus particulièrement ceux dont le revenu mensuel n’atteint pas le SMIC, serait un moyen puissant de redistribution des revenus et de promotion de la société du travail.

 Au-delà, l’impôt sur le revenu doit être profondément réformé. Il faut à l’avenir agir dans deux directions : le prélèvement à la source et le calcul de l’impôt sur une base qui ne pénalise pas les ménages modestes par rapport aux ménages plus aisés. La retenue à la source, adoptée par tous les pays modernes, permettrait à l’impôt de tenir compte rapidement des modifications de situations (variation du revenu, chômage, décès d’un proche,...), ce qui constituerait une amélioration considérable du rapport entre le contribuable et l’État. Cette réforme ne peut être menée à bien que si elle s’accompagne d’une plus grande personnalisation de l’impôt. Cette réforme permettrait d’une part d’assurer la neutralité de l’impôt par rapport aux choix de vie des couples - mariés ou concubins, hétérosexuels ou homosexuels – et de ne pas pénaliser financièrement le travail du conjoint lorsqu’il n’y a qu’un seul salaire dans le couple. Enfin elle pourrait permettre d’élargir considérablement l’assiette de l’impôt sur le revenu par une nécessaire remise à plat du système du quotient familial. Ces propositions constituent des choix lourds que nous proposons de soumettre à un débat public avec tous nos partenaires.

Veiller aux grands équilibres de finances publiques

Durant les années du gouvernement Jospin, nous avons montré qu’il était possible de mettre en œuvre de grandes réformes sociales tout en conservant une progression maîtrisée des dépenses publiques. Pour la première fois depuis 20 ans, la dette publique a reculé. Cet acquis doit être consolidé. L’avenir sera en effet marqué par les conséquences inéluctables du vieillissement démographique : augmentation sensible des dépenses de retraite et de santé.. Cela implique de concentrer les moyens de l’Etat sur les missions qui permettent de conjurer la formation des inégalités les plus inacceptables, que ce soit en matière d’éducation, de logement, de santé, de sécurité.

Cette poursuite des réformes engagées jusqu’en 2001 doit également s’accompagner d’un dispositif effectif de modernisation de l’action publique, qui assure à la fois le meilleur rapport/qualité prix possible, mais aussi un équilibre plus équitable entre zone urbaines, zones dites « sensibles » et zones rurales. En effet, même s’il subsiste des écarts importants, seuls les services publics sont aujourd’hui présents partout - y compris en zone rurale ou dans les zones dites « sensibles ». Les entreprises privées doivent donc être appelées à participer à cet effort.

Assurer l’équilibre entre retraités d’aujourd’hui et de demain

Tel que nous le connaissons actuellement, le régime de retraite repose sur des principes de cohésion sociale (équité entre les générations, solidarité entre les régimes, existence d’un minimum vieillesse). Ces principes doivent être défendus. Certes, les grands paramètres de ce système (taux de remplacement, taux de cotisation, mode de financement, âge de départs à la retraite) ont évolué en donnant naissance à de nouvelles inégalités Il doit donc lui-même évoluer, pour s’adapter à ces nouvelles inégalités.

Apporter une solution à cette « affaire de famille » sans opposer les jeunes et les anciens nécessite, en premier lieu, un consensus sur la situation actuelle des régimes de retraite ? C’est l’objet que visait la création du Conseil d’Orientation des Retraites. Cette première étape était nécessaire pour créer les conditions d’une réforme acceptée par tous. Il faut désormais aborder la deuxième étape : la consolidation du régime par répartition par la création d’un consensus sur l’évolution des différents paramètres du régime de retraite.

La réforme doit être globale : il faut fixer de nouvelles règles, qui garantissent à l’avenir la pérennité de la retraite par répartition tout en assurant plus d’équité pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, ou qui exercent des professions pénibles, et qui repose sur un financement équilibré entre les avantages individuels financés par cotisation sociale et les avantages collectifs (tel que le minimum retraite) pesant davantage sur l’ensemble des revenus, du capital aussi bien que du travail.

Cette remise à plat doit s’accompagner du refus des « remèdes miracles » : les fonds de pension d’entreprise ne résoudront pas le problème - ils reportent un risque excessif sur les retraités, créent un antagonisme d’intérêt entre les retraités et les actifs, incitent à trop privilégier l’épargne salariale au détriment des salaires. Ils sont dangereux à la fois pour l’équilibre des marchés financiers et pour les salariés comme l’a prouvé la débâcle d’Enron. De la même façon, L’épargne individuelle même défiscalisée n’aura pas d’autre conséquence que de permettre à ceux qui épargnent déjà le plus de bénéficier des plus grosses réductions d’impôts. Qui peut penser que les entreprises donneraient à leurs salariés sous forme d’actions ce qu’elles leurs refusent en salaire ou en retraite par répartion ? En revanche, une épargne salariale directement et collectivement maîtrisée par les salariés et investie dans les projets socialement responsables et diversifiés reste utile et souhaitable. Enfin, accabler les fonctionnaires sur leur durée de cotisation sans donner tous les éléments du débat n’a pas de sens. Si l’équité entre régimes peut être posée, elle doit intégrer l’ensemble des paramètres : la durée de cotisation, mais aussi le niveau des salaires. C’est pourquoi nous soutenons la démarche des syndicats pour une réforme négociée et durable des retraites.

Vers un nouvel équilibre européen

En Europe, et malgré les progrès enregistrés depuis 1997, beaucoup reste à faire pour construire un véritable gouvernement économique européen.
La coordination européenne centrée sur le pacte de stabilité, limité à la surveillance de critères macroéconomiques de déficit, a conduit à négliger les autres aspects des politiques publiques où le manque de coordination est toujours criant, notamment en ce qui concerne le social et la fiscalité. Il faut donc remettre à plat les instruments de la coordination des politiques économiques en Europe. Ainsi, les objectifs de la banque centrale européenne doivent prendre en compte davantage l’objectif de plein emploi et être moins focalisés sur le seul niveau des taux d’inflation. D’une façon plus générale, les critères économiques fixés par les États membres doivent être élargis, inclure les objectifs sociaux - notamment le plein emploi et la pleine activité - sans pour autant renier l’objectif de retour vers l’équilibre à terme des finances publiques, gage du respect de l’équité entre les générations actuelles et les générations à venir.

Historiquement, la construction européenne s’est longtemps adossée sur la régulation et le volontarisme économique - c’est le cas avec la politique agricole commune, la politique régionale, les réseaux de transport trans-européens, la TVA européenne ou l’euro. C’est toujours le cas avec certaines initiatives européennes comme l’agenda de Lisbonne (innovation) ou le programme-cadre de recherche et développement (PCRD). Mais ne nous y trompons pas : constater les limites de l’Europe actuelle n’est pas rejeter l’Europe. Au contraire, seule l’Europe a la taille critique pour contribuer à la régulation de la mondialisation. L’idéologie libérale qui domine souvent l’Europe aujourd’hui n’a rien de définitif, au contraire : c’est aux socialistes européens d’y mettre un terme.

Cette logique a atteint ses limites avec l’absence de réponse politique au ralentissement économique - contrairement aux États-Unis, qui ont immédiatement mis à l’étude un plan de relance. De même, la concurrence fiscale a atteint des niveaux difficilement soutenables pour les finances publiques, même pour les États libéraux, et l’élargissement devrait renforcer ce sentiment, avec l’entrée de pays encore plus agressifs (l’Estonie, par exemple, n’a pas d’impôt sur les sociétés). Surtout, cette logique va se heurter de plus en plus durement à la réalité du modèle de société européen, au moins continental, qui repose sur l’équilibre social-démocrate entre liberté et justice sociale, économie de marché et redistribution.

Face à ces enjeux, on peut identifier quatre axes de travail pour l’avenir.

 Le premier est celui de la régulation macroéconomique. Il faut mettre en place un gouvernement économique européen : pour cela, l’Eurogroupe doit être renforcé et doté d’un pouvoir de décision. Il serait chargé de la coordination budgétaire, de la solidarité européenne (avec la gestion d’un fonds d’action conjoncturel), de la représentation internationale de la zone euro. Il faudra également donner à ce gouvernement des marges de manoeuvre politiques en modifiant les disciplines actuelles : le pacte de stabilité ne doit plus viser à uniformiser les comportements budgétaires nationaux et se recentrer sur les comportements mettant en cause le bon fonctionnement de la zone euro, quitte à être plus coercitif dans ces cas-là. Enfin, une obligation de dialogue entre la BCE et l’Eurogroupe doit être inscrite dans les traités, afin de permettre la définition du « policy mix ».

 Le second axe est celui de la progression des politiques communes : politique fiscale, politique de l’innovation, régulation financière, politique des transports. Avec deux enjeux centraux : l’harmonisation fiscale, autour de l’impôt sur les sociétés, pour mettre un terme au « dumping » qui sévit aujourd’hui en Europe, et qui aboutit à la multiplication de « paradis fiscaux internes », la recherche, où l’Europe a désormais un retard considérable par rapport aux États-Unis, et où la mise en commun des moyens offrirait une force de frappe incomparable.

 Le troisième axe est celui des services publics. Ils sont au coeur du modèle de société européen. Certes, les moyens de sa mise en oeuvre varient : entreprises publiques, économie mixte, partenariat public/privé, secteur d’économie sociale et solidaire… Mais les missions de service public sont bien un point fort européen : tous les Etats européens considèrent que certains secteurs économiques nécessitent une régulation spécifique parce qu’ils sont porteurs de besoins stratégiques pour les citoyens.

 Le dernier axe est celui d’un traité social européen. Des résultats significatifs ont déjà été obtenus, notamment grâce au gouvernement de Lionel Jospin : l’Europe a produit près de 400 textes sociaux ; un « agenda social » a été arrêté, qui fixe le programme de travail de l’Union sur cinq ans en matière sociale ; un processus de coordination sociale européenne - le « processus de Luxembourg » - aboutit à des lignes directrices collectives que les États doivent respecter. La Convention est l’occasion de progresser de manière décisive : intégration de la notion de « progrès social » dans le traité (qui est aujourd’hui cantonné à l’économie) ; pleine valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux, qui comprend notamment les droits sociaux du citoyen ; intégration de nouveaux principes comme celui d’un salaire minimum européen.