Le droit des femmes
dans le domaine de la santé

armi les évolutions les plus importantes des 30 dernières années, figure la conquête par les femmes du droit à disposer de leur corps, et en particulier à décider du moment où elles veulent avoir un enfant.

Les méthodes efficaces de contraception, la généralisation de l'information à ce sujet, en particulier à travers des organismes comme le Planning familial, ont permis la diminution en France du nombre de grossesses et de naissances non désirées. Néanmoins, 220 000 avortements sont pratiqués chaque année en France : l'IVG (interruption volontaire de grossesse) traduit le plus souvent l'incapacité d'accueillir de façon favorable un enfant. Ainsi, des grossesses trop rapprochées, un logement inadapté, l'instabilité du couple ou l'insuffisance des ressources constituent les principales raisons avancées par les femmes qui demandent à subir une IVG.

Mais nous devons tout mettre en œuvre pour que le nombre d'IVG diminue. C'est la raison pour laquelle, la contraception et la maîtrise de la fécondité doivent être traitées comme des priorités de santé publique. De ce point de vue, le gouvernement a eu raison d'engager pour la première fois depuis 18 ans une grande campagne d'information sur la contraception, notamment en direction des jeunes. C'est une très bonne initiative, qui devra se poursuivre.

Au-delà de cette campagne, les socialistes font des propositions :
 Ils souhaitent que l'éducation sexuelle au collège soit assurée. En dehors de certains cas rares, l'éducation sexuelle n'est plus dispensée dans les écoles, après avoir été assurée jusque vers le milieu des années 1970. Nous souhaitons que l'éducation sexuelle, assurée par des professionnels, soit réinscrite dans le temps scolaire dès le collège.

 Il convient également de réaffirmer le rôle des plannings familiaux. Ces organismes de proximité doivent être renforcés dans leurs missions.

 Enfin, il apparaît indispensable de rendre accessible l'ensemble des moyens de contraception. La prise en charge de la contraception par la Sécurité sociale est un facteur essentiel pour permettre aux femmes de décider du moment où elles veulent un enfant. Dans cet esprit, nous demandons que soit étudiée la possibilité de rembourser les pilules dites de 3^e génération et de mieux prendre en charge les stérilets.

Au regard de la situation et de son évolution depuis un quart de siècle, l'adaptation de la loi Veil devient indispensable. Nous proposons que le délai légal pour pratiquer une IVG soit porté de 12 à 14 semaines d'aménorrhée. Il reste évidemment souhaitable que les IVG puissent intervenir le plus tôt possible, ce qui passe par l'information. Mais, l'allongement du délai s'impose au regard des situations effectivement constatées et pour en finir avec l'hypocrisie qui amène plus de 5 000 femmes à partir à l'étranger pour avorter.

Nous souhaitons également que la nécessité pour une mineure d'obtenir l'autorisation de ses parents pour subir une IVG soit revue : il n'est pas normal que la décision pour une mineure d'élever un enfant dépende de ses propres parents. Il convient plutôt d'instituer un processus d'accompagnement psychologique de la mineure, avant et après l'IVG. Cet accompagnement doit être proposé dans un cadre favorisant la relation aux parents et permettant leur information dans les conditions appropriées.

Il faut parallèlement garantir l'effectivité du droit à l'IVG. Un certain nombre de médecins refusent toujours de la pratiquer, invoquant la clause de conscience. Mais l'exercice de la clause de conscience ne saurait dispenser les médecins responsables de services obstétricaux de se préoccuper de la manière dont s'organise dans ce services la réponse aux demandes d'IVG dans leur hôpital. Il appartient aux Agences régionales d'hospitalisation (ARH) de conditionner leur agrément à l'effectivité de cette pratique hospitalière.