II. Une Europe concrète et utile aux citoyens
II. Une Europe concrète et utile aux citoyens | |
1- Une communauté de valeurs et de cultureCHARTE DES DROITS FONDAMENTAUXConformément à la décision prise par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Cologne, une Charte des droits fondamentaux de l'Union est en cours d'élaboration. Elle réunira dans un texte solennel l'ensemble des droits et libertés sur lesquels est fondée la construction européenne : liberté et justice, croissance et emploi, santé et sécurité, égalité des chances et éducation, environnement et solidarité. La rédaction du projet de Charte a été confiée à une instance indépendante, composée de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement, de représentants des parlements nationaux et européen ainsi que de la Commission. Cette " convention " devrait avoir terminé ses travaux pendant la présidence française pour permettre au Conseil européen de transmettre ce texte aux trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement), avant la fin de l'année 2000, en vue de sa proclamation solennelle.. Cet exercice devra permettre de consacrer le " modèle social européen ", d'établir un programme de travail concret, assorti d'échéances, et d'impliquer tous les acteurs concernés. ÉDUCATIONLa présidence française cherchera à améliorer significativement l'intégration et la mobilité des jeunes en Europe. Elle poursuivra la création d'un véritable espace européen de la connaissance, notamment par le lancement des premières universités européennes d'été et l'accompagnement de la première convention des étudiants européens. Concernant la mobilité, il s'agira, notamment, de lever les obstacles qui freinent la mobilité des étudiants, des apprentis, des enseignants et des chercheurs, et de faciliter les possibilités d'établissement des diplômés. A cette fin, la présidence française visera l'adoption d'une position commune sur la recommandation de la Commission relative à " la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs ". Un document sera préparé pour le Conseil européen de Nice visant à identifier de manière exhaustive les obstacles à la mobilité et à présenter, sous la forme d'un plan d'action, des propositions pour les lever. Un séminaire de travail des Ministres de l'Éducation sera spécialement consacré à l'élaboration de ce document. La présidence s'efforcera enfin d'achever les travaux de modification et de simplification des directives concernant la reconnaissance des diplômes. Offrir, dès l'école, à tous les jeunes européens des références culturelles partagées, par la maîtrise de deux langues autres que la langue maternelle et par l'introduction de la dimension européenne dans les programmes d'histoire, est un objectif que la présidence française s'efforcera de faire adopter. La mise en commun, au plan européen, d'un programme " e-éducation ", utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour moderniser la pédagogie, sera également proposée à nos partenaires (cyber-correspondants, serveurs de contenus culturels, filière d'enseignement à distance européen...). Le colloque " Apprendre l'histoire de l'Europe " (Blois 13-14 octobre 2000) et celui intitulé " e-éducation " (Salon de l'étudiant - Paris, 22 novembre 2000), permettront de développer ces priorités.. CULTURE ET AUDIOVISUELLa présidence française proposera de mener des actions visant à promouvoir la diversité culturelle à la fois au sein de l'Union européenne, et sur la scène internationale. Cette ambition se concrétisera dans le cadre de travaux relatifs au soutien à la création et aux industries culturelles, au financement du cinéma et à la préservation du service public audiovisuel, et enfin à la société de l'information. En ce qui concerne le soutien à la création et aux industries culturelles européennes, la présidence proposera d'ouvrir une réflexion sur l'économie du livre dans l'espace culturel européen (concurrence, distribution, commerce électronique, prix unique, etc.). Par ailleurs, elle poursuivra l'initiative lancée avec la Finlande sur les politiques architecturales. Dans l'optique d'assurer un financement approprié à l'audiovisuel et au cinéma, la présidence française cherchera à faire progresser les travaux, déjà entamés, relatifs au programme " MEDIA+ ", et, si possible, à les conclure. Par ailleurs, la présidence française cherchera également à faire progresser la réflexion sur les moyens de garantir un financement pérenne du service public audiovisuel, ainsi que des mécanismes de soutiens nationaux au cinéma et à l'audiovisuel, dans le respect des règles de concurrence.. JEUNESSELa présidence française organisera une consultation des jeunes qui sera conduite d'abord au niveau national dans chaque État membre (fin juin/début juillet pour la France), puis au niveau européen avec les 6 et 7 octobre la rencontre européenne des jeunes à Paris. Cette consultation permettra de prendre en compte leurs préoccupations dans la définition des politiques de l'Union et servira de base au Livre blanc que prépare la Commission. En marge du Conseil Éducation-Jeunesse du 9 novembre, une délégation de 15 jeunes sera invitée à présenter les conclusions de la consultation. Une résolution devrait être proposée sur le thème de l'intégration et de la cohésion sociale. Les pratiques à risque chez les jeunes sportifs feront l'objet d'un séminaire européen. SPORTLa présidence s'emploiera à donner une suite concrète au rapport d'Helsinki sur le sport, avec l'objectif de faire adopter par le Conseil européen de Nice une déclaration reconnaissant les fonctions sociales et éducatives du sport. La réflexion sur la lutte contre le dopage sera poursuivie. Ces deux thèmes seront à l'ordre du jour du 9ème Forum Européen du Sport qui se déroulera à Lille les 26 et 27 octobre. Enfin, un accent particulier sera aussi porté sur la question de la protection des jeunes sportifs mineurs. 2- Une Europe proche des citoyens
Attachée au principe de précaution, la présidence française souhaite que soit assuré aux citoyens de l'Union un niveau élevé de protection en matière de consommation, de santé et d'environnement. En particulier, à la suite de la communication de la Commission sur le principe de précaution, elle veillera à la poursuite des réflexions sur ce thème dans la perspective de l'adoption de conclusions au Conseil européen de Nice.
 Consommateurs - marché intérieur Énergie Sécurité alimentaire Santé publique Environnement Euratom Services d'intérêt général Transports
CONSOMMATEURS - MARCHÉ INTÉRIEURLa garantie d'un niveau élevé de protection aux consommateurs de l'Union et l'approfondissement du marché intérieur doivent aller de pair. La présidence française soutiendra activement les initiatives concrètes de la Commission en ce sens. Dans cet esprit, elle appliquera, dès le second semestre 2000, la décision de fusionner les Conseils " Consommateurs ", " Marché intérieur " et " Tourisme ". La présidence veillera au bon déroulement des travaux législatifs visant à améliorer la sécurité des produits et la protection des consommateurs. Elle s'attachera à un avancement rapide des travaux visant à modifier la directive sur la " sécurité générale des produits ", pour clarifier notamment les obligations des professionnels et améliorer le dispositif d'alerte communautaire. Elle accordera également une attention particulière à la modification des directives relatives aux substances dangereuses et aux jouets, ainsi qu'à la modification de la directive relative aux cosmétiques, notamment en ce qui concerne les expérimentations animales. Au-delà des travaux législatifs, la présidence s'efforcera de développer les conditions favorables au développement d'un dialogue européen entre les consommateurs, les professionnels et les institutions. A cet effet, elle organisera, en liaison avec les différentes institutions de l'Union, un forum consacré au citoyen dans le marché intérieur. Elle soutiendra également les initiatives non législatives tendant à un approfondissement du marché intérieur au bénéfice des consommateurs, en matière notamment de normalisation, de reconnaissance mutuelle et d'évaluation de la conformité, d'échange de " bonnes pratiques " dans la surveillance du marché et d'enrichissement des indicateurs de suivi du marché intérieur. Elle appuiera par ailleurs les initiatives de la Commission visant à renforcer la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique, dans le prolongement du plan d'action sur la société de l'information. En ce qui concerne l'approfondissement de la libre circulation des marchandises et des services, la présidence veillera à l'avancement des travaux en vue d'un accord sur le " paquet législatif " modernisant les directives relatives aux marchés publics, qui vise notamment à mettre de nouvelles procédures à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et à prendre en compte l'avènement de la société de l'information. ÉNERGIEDans le domaine de l'énergie, la présidence française fera progresser la négociation de la directive sur les énergies renouvelables et poursuivra les travaux d'harmonisation du marché de l'énergie (harmonisation des marchés électrique et gazier ; clause de révision budgétaire du programme-cadre énergie ; impact de la libéralisation du marché de l'énergie sur l'emploi ; sécurité d'approvisionnement) tout en tenant compte de la dimension environnementale (stratégie post-Cardiff, plan d'action pour l'efficacité énergétique) ainsi que de la dimension internationale (partenariat euro-méditerranéen, suivi de la Charte de l'énergie - protocole multilatéral sur le transit). SÉCURITÉ ALIMENTAIRELes questions de santé publique et de sécurité sanitaire des aliments constituent une préoccupation croissante des citoyens européens. Les crises de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et de la dioxine ont souligné la nécessité d'apporter des réponses communes à des problèmes dépassant largement les frontières nationales. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, la présidence française s'attachera à dégager un accord politique sur la création d'une autorité alimentaire européenne, chargée de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments. Parmi les autres propositions législatives figurant dans le livre blanc de la Commission, l'amélioration des mesures relatives à l'hygiène des aliments, aux zoonoses et aux déchets animaux, la mise en place des règles relatives aux compléments alimentaires et aux aliments enrichis en vitamines et minéraux, constitueront les principales priorités de la présidence française. En dehors du Livre blanc, l'étiquetage et la traçabilité des organismes génétiquement modifiés (OGM) constitueront un objectif prioritaire. Par ailleurs, la présidence française aura pour objectif d'aboutir à une position commune du Conseil en première lecture sur la proposition de règlement-cadre relatif aux Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles (EST). Enfin, la présidence poursuivra l'instruction de la communication de la Commission sur recours au principe de précaution en vue de dégager, au Conseil européen de Nice, des conclusions dont les États-membres pourraient s'inspirer dans leurs pratiques nationales. SANTÉ PUBLIQUELa présidence poursuivra trois objectifs : définir une stratégie européenne de santé publique, renforcer le dispositif européen de lutte contre le tabagisme et assurer une meilleure prise en compte de la nutrition dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques communautaires. Ces priorités devraient se concrétiser par l'avancement des travaux pour une position commune sur le programme cadre pour la santé publique, l'adoption définitive de la directive sur la composition et l'étiquetage des produits du tabac et l'adoption en Conseil " santé " d'une résolution sur la santé nutritionnelle. Par ailleurs, en matière de produits de santé, la présidence proposera en conseil santé une résolution pour faciliter le développement de médicaments adaptés aux enfants, et cherchera à faciliter l'adoption en deuxième lecture des propositions de directive concernant les essais cliniques et les dispositifs médicaux incorporant des dérivés sanguins. La présidence souhaite aussi que le Conseil puisse adopter la proposition de recommandation annoncée par la Commission concernant l'amélioration de la santé des jeunes par la prévention de l'alcoolisme. Une conférence sur la nutrition se tiendra le 15 décembre 2000 sous l'égide des sociétés européennes de santé publique. Un colloque sur la prévention du suicide des jeunes sera organisé les 19 et 20 septembre, dans le prolongement des travaux effectués sous présidence finlandaise sur la santé mentale. ENVIRONNEMENTQuatre grandes priorités guideront l'action de la présidence française dans le domaine de l'environnement au cours du second semestre 2000. La Conférence de La Haye de novembre 2000 (COP 6 Climat), concernant la lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, constituera un objectif essentiel. La présidence française lancera, en vue du bilan décennal de la Conférence de Rio (Rio + 10), la réflexion sur la nécessaire évolution de l'architecture institutionnelle internationale en matière d'environnement et, notamment, sur l'opportunité de la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement. Elle cherchera à faire progresser les politiques communautaires relatives à la qualité de l'air, la lutte contre le bruit et le traitement des déchets. Elle suscitera un véritable débat politique entre les ministres de l'environnement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la responsabilité environnementale. Enfin elle contribuera à faire avancer, dans les autres formations du Conseil, l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques de l'Union, en insistant en particulier sur la taxation des produits énergétiques et les énergies renouvelables. EURATOMLa présidence soutiendra les travaux engagés par la Commission sur le suivi des "sources scellées", qui pourraient conduire à une directive. Elle cherchera à parachever les travaux dans le cadre du renouvellement de l'accord entre Euratom et la KEDO (Korean Energy Development Organisation). Les négociations des accords avec le Japon, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan feront l'objet d'un suivi. Sur proposition de la Commission, la présidence instruira la question de l'adhésion à la Convention commune sur les déchets et les combustibles irradiés, ainsi qu'une décision concernant le Plan d'action communautaire sur les déchets radioactifs. SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRALLa présidence française provoquera une réflexion sur l'importance des services d'intérêt général en Europe sur la base de la révision par la Commission de sa communication de 1996 sur les services d'intérêt général, décidée par le Conseil européen de Lisbonne. TRANSPORTSLa présidence française poursuivra les efforts engagés par le Portugal pour renforcer la sécurité dans les transports maritimes, aériens, routiers y compris la sécurité dans les tunnels et les zones sensibles. Sur la base des communications de la Commission, celle de mars dernier sur la sécurité du transport maritime pétrolier ainsi que la communication complémentaire attendue à l'automne, et avec le souci d'une approche globale, la présidence française recherchera une position commune ou un accord sur le renforcement des contrôles des sociétés de classification et du contrôle par l'état du port. Elle s'efforcera de faire avancer la réflexion communautaire sur le renforcement du système Equasis (traitement informatique des données sur l'état des navires), sur le signalement des navires au large et à l'entrée des ports communautaires, sur le contrôle et le développement de la responsabilité, notamment financière, des acteurs du transport maritime, ainsi que sur une élimination accélérée des pétroliers à simple coque tant au plan international que communautaire. Dans le domaine aérien, la présidence française s'efforcera d'accélérer la mise en place d'une autorité européenne pour la sécurité de l'aviation (EASA) et recherchera une position commune sur la proposition de modification du règlement relatif à l'harmonisation des règles techniques en aviation civile. Elle veillera à donner un suivi au mémorandum que la France a présenté sur le renforcement de la sécurité dans les tunnels et dans les zones sensibles ainsi que sur les moyens d'un transfert intermodal de la route vers le rail. La libéralisation du transport routier, devenue depuis bientôt deux ans une réalité communautaire, doit s'accompagner d'une harmonisation sociale, notamment en ce qui concerne le temps de travail, indispensable pour lutter contre la concurrence déloyale et pour garantir la sécurité et le progrès social. La présidence française recherchera donc une position commune sur la proposition de directive sur l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles. Celle-ci doit s'inscrire dans un paquet global comportant des engagements relatifs à la formation professionnelle des conducteurs routiers, aux contrôles et aux sanctions ainsi qu'au traitement des conducteurs non communautaires. Par ailleurs, l'interopérabilité du transport ferroviaire conventionnel constitue une composante indispensable de la revitalisation du transport ferroviaire. La présidence française s'efforcera d'obtenir un accord sur cette proposition de directive issue du " paquet infrastructures ", concernant notamment la création d'un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF). La présidence française cherchera, avec l'achèvement des travaux de la phase de définition du projet de navigation et de positionnement par satellite Galiléo, à conforter la souveraineté de l'Europe et son indépendance technologique dans le domaine spatial. Elle poussera à l'adoption d'une décision de passage à la phase de développement d'un projet de nature civile, à vocation première de service public, qui doit cependant être compatible avec des missions de sécurité, de sûreté et de défense. Elle prévoira, pour ce faire, un débat de fond à chaque Conseil des Ministres des Transports, le premier portant prioritairement sur le cadre institutionnel et le périmètre du projet, le second préparant une décision du Conseil de lancement du projet. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNESDans le domaine de la libre circulation des personnes, la présidence française animera une réflexion au sein du Conseil sur la prise en compte des causes des flux migratoires et sur le développement d'une politique coordonnée avec les pays d'origine. Un colloque sur le co-développement est prévu en juillet 2000 à Paris. Elle s'efforcera d'améliorer l'intégration des étrangers régulièrement installés sur le territoire européen, notamment par la définition d'un statut juridique des résidents de longue durée, lequel serait assorti d'un ensemble de droits en matière d'emploi, de santé, d'éducation, et de libre circulation. Un séminaire sera organisé, en octobre 2000 à Paris, sur l'intégration des immigrés en situation légale, séminaire qui pourrait être suivi du dépôt d'un projet de directive sur les conditions de délivrance des titres de séjour de longue durée. La maîtrise des flux migratoires par une politique européenne de contrôle et de surveillance des frontières est un autre dossier prioritaire. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira, la présidence française s'efforcera d'aboutir à un accord sur une directive visant à renforcer les sanctions contre les compagnies de transport acheminant des passagers démunis des documents nécessaires et proposera une décision cadre relative aux sanctions pénales contre les passeurs. Elle proposera de renforcer la coopération entre États membres, au moyen d'une directive qui permettrait d'assurer une meilleure exécution des mesures d'éloignement des ressortissants d'États tiers, par un mécanisme de reconnaissance mutuelle de ces décisions par les États-membres. La présidence française veillera en outre à ce que les accords de réadmission qui doivent être conclus par la Communauté avec certains pays tiers offrent toutes garanties d'efficacité. En matière d'asile, la présidence française s'emploiera à faire progresser la discussion sur l'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, en ce qui concerne notamment les avantages sociaux octroyés par les États membres (allocations, hébergement, accès au travail et aux soins). Elle soutiendra en outre les travaux d'évaluation de la Convention de Dublin relative à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Elle appuiera également la Commission en vue de la présentation d'un texte sur l'harmonisation des procédures d'instruction des demandes d'asile. En ce qui concerne les visas, la présidence française s'efforcera de faire progresser la proposition de règlement visant à assouplir les conditions de circulation à l'intérieur de l'espace Schengen pour les titulaires d'un visa de long séjour qui n'ont pas encore obtenu leur carte de séjour. ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉENLa présidence française souhaite réaliser le programme des mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle directe des décisions judiciaires en matière pénale et civile conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere. Dans le prolongement du travail engagé sous présidence portugaise dans le domaine pénal, un débat au Conseil informel " Justice et Affaires intérieures " de juillet devrait dégager les principes généraux du concept de " reconnaissance mutuelle ", permettant d'accélérer l'exécution des décisions judiciaires, par rapport aux mécanismes classiques de coopération. Dans le domaine civil, le débat sera nourri par les conclusions d'un séminaire organisé en juillet. De plus, la présidence soumettra à ses partenaires un projet de règlement rendant directement exécutoires dans les États membres les décisions judiciaires dans le domaine du droit de visite concernant les enfants de couples divorcés. Par ailleurs, la présidence française cherchera à améliorer la coopération pratique entre magistrats des différents pays par la création d'un " réseau judiciaire civil ". Pour favoriser la constitution d'une culture commune une structure en réseau sera créée entre les entités responsables de la formation des magistrats. Enfin, un séminaire sur la justice des mineurs sera une occasion d'échanges sur la délinquance juvénile dans les États membres, sur les principales réponses à y apporter ainsi que sur les perspectives de coopération en ce domaine. LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉLa présidence française privilégiera, la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent, tant au plan judiciaire (un nouvel instrument de coopération pénale sera présenté pour faciliter les investigations effectuées auprès des établissements financiers et la communication des renseignements de nature fiscale) qu'au plan policier (travail sur les modes opératoires faisant appel aux technologies nouvelles) ou financier (révision de la directive anti-blanchiment qui conduira à associer de nouvelles professions, en créant à leur égard l'obligation de déclaration de soupçons pesant actuellement sur la seule profession bancaire). Pour accompagner les travaux menés dans le cadre d'autres enceintes internationales (G8 et Conseil de l'Europe en particulier), la présidence française se propose de prendre une initiative en ce qui concerne la lutte contre la cyber-criminalité. Elle favorisera la lutte contre le terrorisme avec la mise en place d'un cadre pour le développement des échanges d'informations et l'établissement de points de contacts entre États de l'Union européenne. La présidence poursuivra la mise en oeuvre des orientations arrêtées à Tampere en matière de prévention de la criminalité, en vue de structurer un réseau d'échange de " bonnes pratiques " et d'approfondir la réflexion sur les thèmes principaux de la prévention. Dans cette perspective, trois séminaires seront organisés sur la médiation sociale, les mineurs délinquants et la délinquance urbaine. Elle renforcera la coopération européenne dans la lutte contre la criminalité, aussi bien au plan judiciaire que policier : sur ce dernier point, la présidence développera la coopération entre États dans les domaines tels que la veille sur internet, la police technique et scientifique, les infractions à l'environnement. Pour parvenir à ces objectifs, il importe de :  développer les moyens et la capacité opérationnelle d'Europol ; jeter les bases de l'unité de coopération judiciaire - Eurojust - qui aidera les autorités judiciaires des différents pays à mieux coordonner leurs décisions pour les affaires de criminalité transfrontière ; créer un institut européen des hautes études visant à rapprocher les cultures et les expériences de polices nationales ; intégrer les pays nordiques dans le " système d'information Schengen " (SIS) et poursuivre les travaux sur le SIS II ; favoriser des réunions entre responsables de service de police européens.La coopération en matière douanière fait l'objet d'un plan élaboré avec les présidences portugaise et suédoise visant prioritairement à assurer un haut niveau élevé et homogène de contrôles à la frontière extérieure. Dans cette perspective, la création d'un socle commun de compétences dévolues aux agents des douanes et la mise en oeuvre effective de la Convention de Naples II sur l'assistance administrative mutuelle internationale seront poursuivies. En matière de protection des populations, la présidence veillera à développer la coopération européenne dans le domaine de la sécurité civile et dans celui de la protection des personnes et des biens face aux risques de catastrophes naturelles et technologiques (interconnexion des centres opérationnels de sécurité civile). LUTTE CONTRE LA DROGUELa présidence engagera la mise en œuvre du plan de l'Union européenne de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004 en s'attachant particulièrement à :  suivre au plus près l'évolution des drogues, notamment celle des drogues de synthèse, en vue de raccourcir sensiblement le délai s'écoulant entre l'apparition d'un nouveau produit et la prise des mesures de surveillance communautaire. La création d'un réseau européen de surveillance de la pharmacodépendance et l'adoption d'un protocole commun d'analyse des drogues compléteront cette action ; développer les actions extérieures de l'Union européenne en matière de drogue. Deux régions feront l'objet d'une attention particulière : les Caraïbes et l'Europe orientale, y compris la région des Balkans ; renforcer les actions opérationnelles contre les différentes formes de trafic illicite de produits stupéfiants ; renforcer la coordination au sein du Conseil (Groupe Horizontal Drogue), en vue d'une approche globale et équilibrée du problème de la drogue prenant aussi en compte les comportements de dépendance.AGRICULTURE - PÊCHELa présidence française proposera une réflexion sur la simplification administrative des différentes composantes de la PAC (organisations de marché, développement rural). En outre, elle poursuivra les adaptations et les modifications des organisations communes de marché, qui n'ont pas fait l'objet de réformes dans le cadre d'Agenda 2000, et qui concernent pour certaines d'entre elles, des secteurs sensibles. Seront notamment concernés par cet exercice : les fruits et légumes, secteur dans lequel il convient de stabiliser l'organisation de la filière ; le sucre, secteur dont le régime actuel prend fin en 2001 et pour lequel des orientations nouvelles doivent être proposées ; la viande de porc, secteur qui vient de connaître une crise profonde et pour lequel la Commission vient de présenter une proposition visant à instituer un fonds de solidarité destiné à responsabiliser les éleveurs ; le riz dont le volume des stocks et leur prévisible accroissement rendent nécessaires une réforme de l'organisation du marché ; les plantes textiles.La présidence française veillera également à ce que les ministres de l'agriculture des Quinze soient régulièrement associés à l'évolution de la partie agricole de la négociation commerciale menée à l'OMC ainsi qu'au volet agricole des négociations d'élargissement. Dans le domaine de la pêche, la présidence française s'attachera à développer les mesures qui permettront de préserver ce secteur d'activité, tout en assurant une gestion durable de la ressource. Pour atteindre cet objectif, elle souhaite développer deux types d'actions qui sont, d'une part, l'extension à de nouvelles espèces des TAC (totaux admissibles de captures) et des quotas et, d'autre part, la mise en place d'une approche pluriannuelle dans la gestion de la ressource. Elle s'attachera par ailleurs à mener à bien les négociations annuelles relatives à la fixation des TAC et quotas. POLITIQUE RÉGIONALELa mise en œuvre de la réforme des fonds structurels au titre de l'Agenda 2000 relève essentiellement d'une logique partenariale avec la Commission. Pour autant, la présidence française mettra en discussion le 2ème rapport sur la cohésion économique et sociale et s'attachera à clarifier l'application de la réforme des fonds structurels et de cohésion dans la perspective de l'élargissement. Elle cherchera à développer la prise en compte des contraintes liées à l'insularité. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET POLITIQUE URBAINELes travaux sur l'aménagement du territoire, de nature intergouvernementale, auront sous présidence française une forte tonalité urbaine. Le groupe d'experts urbains rattaché au Comité de développement spatial devra en effet dégager des priorités communes pour le développement urbain au sein de l'Europe des Quinze et élaborer un avis sur les étapes pratiques de la coopération pour le développement urbain, ainsi qu'une proposition de plan de travail opérationnel. Il s'agit donc de lancer un véritable processus de coopération intergouvernementale dans le domaine urbain. Par ailleurs, la France s'est engagée lors de la réunion ministérielle de Tampere à mettre en place l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) sous sa présidence. Deux manifestations importantes auront lieu dans le domaine de l'aménagement du territoire et des questions urbaines : la deuxième édition du Festival internationale de la ville se tiendra à Créteil, du 22 au 24 septembre, et un colloque sur le thème des relations entre ville et territoire en Europe aura lieu à Lille les 2 et 3 novembre. OUTRE-MERLa solidarité de l'Union avec les régions ultrapériphériques constitue un enjeu important. La présidence française contribuera à l'adoption des premières mesures d'application des nouvelles dispositions du Traité d'Amsterdam, qui permettent de consolider la place particulière de ces régions au sein de l'Union et de favoriser leur développement en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs contraintes spécifiques. La priorité devra être, à cet égard, d'aboutir à la révision des programmes " Posei " agricoles. Par ailleurs, la présidence française veillera à la mise en œuvre des engagements concernant les aides d'État dans les régions ultrapériphériques, à travers un encadrement spécifique des aides à finalité régionale, à prévoir également dans le cadre des régimes en matière agricole, de pêche et de transport. TOURISMELa présidence veillera à la poursuite active des réflexions engagées au niveau communautaire sur l'emploi et la formation, le développement durable, la qualité et l'emploi des technologies nouvelles dans le secteur du tourisme. Dans cet esprit, elle organisera une réunion informelle des ministres chargés du tourisme sur le thème du tourisme et du développement durable, et s'attachera à promouvoir une politique européenne d'accompagnement des PME et de la structure des emplois dans ce secteur. |
 
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