Pour une décentralisation républicaine



Contribution au Congrès de Grenoble de novembre 2000, présentée par Gilles Savary, député au Parlement Européen, conseiller municipal de Bordeaux..


 
Il ne fait nul doute qu'après avoir profondément marqué l'actualité politique de la rentrée, le processus de Matignon sur la Corse va durablement s'inscrire dans le débat politique national au cours des prochains mois, ne serait-ce que par la volonté même de ses protagonistes, à travers ses modalités de mise en œuvre (projet de loi, révisions constitutionnelles éventuelles,…).

S'il y a coïncidence d'époque entre, d'une part la crise politique paroxystique que vient de vivre la Corse au lendemain de l'assassinat du Préfet Erignac et de la piteuse " affaire des paillotes " et, d'autre part, une aspiration émergente et croissante dans tous les pays développés, y compris la France, à une modernisation de l'Etat et à un réinvestissement des niveaux locaux et régionaux, il est particulièrement spécieux d'assimiler la problématique corse à celle de la nécessaire évolution de nos institutions républicaines.

La modernisation de la République ne se joue pas en Corse

En fait, le processus de Matignon, et en particulier le texte du 20 juillet doit être replacé dans son contenu strictement insulaire et débattu pour ce qu'il est : une tentative politique sans précédant de règlement de la question corse, rien d'autre.

Car il est indécent à l'égard des victimes de 30 années d'activisme nationaliste violent, et à bien des égards fallacieux, de nier l'évidence triviale du problème corse et de ses spécificités dans l'ensemble national.

En particulier, comment ne pas faire le constat de 30 années d'échec et de discrédit de l'Etat et des pouvoirs publics face à la radicalisation croissante du nationalisme corse.

Comment ignorer que le pacte républicain n'a pas attendu le protocole de Matignon pour être altéré en Corse en particulier, mais pas seulement par l'assassinat du Préfet Erignac et le discrédit de 30 années de double jeu et de faux-semblants des autorités de la République ?

Quels qu'en soient les développements et l'issue dont nul ne peut actuellement préjuger, le protocole de Matignon est essentiellement, exclusivement, une tentative négociée de normalisation politique, civile et économique de la Corse.

 L'opportunité n'en est pas discutable, de la part d'un Gouvernement pressé de tous les rangs de l'Assemblée Nationale, d'agir et de prendre ses responsabilités, au lendemain de l'assassinat d'un Préfet de la République et du discrédit de son successeur.

 La méthode est irréprochable et sans précédent. A la politique des valises, des faux-semblants, des coups de menton autoritaires et des négociations inavouables, le Gouvernement de Lionel Jospin a substitué une négociation claire, transparente avec les élus légitimes de l'Assemblée Régionale de Corse, à l'Hôtel Matignon plutôt que dans la clandestinité du maquis.

 Au plan du contenu, le texte de Matignon ouvre un débat à partir d'un compromis qui intègre forcément la position d'autres partis que ceux de la majorité gouvernementale, mais qui sollicitera l'accord ultérieur de la représentation nationale, voire des Français, et en leur sein, des Corses.

Certes, le contenu de cet accord, en son état actuel comporte des innovations (pouvoir d'adaptation législative encadré, suppression des départements et statut particulier de la langue corse), déjà préfigurées pour certaines par le statut particulier de l'Ile de 1991 ou le statut des DOM-TOM et territoires particuliers de la République, qui constituent des précédents notoires dans l'histoire de notre construction nationale et républicaine.

Pour autant, et c'est sans doute heureux, la Corse n'a jamais constitué le parfait étalon des valeurs républicaines de la France ; le processus de Matignon ne saurait pas plus prétendre en incarner l'avenir et les évolutions.

Le protocole de Matignon est, de par sa spécificité historique et géographique, de par l'incontestable singularité de la situation corse, détachable de la problématique plus générale de l'évolution et de la modernisation des institutions françaises.

Pour autant, parce que le débat s'est très vite déplacé, non sans arrières pensées parfois, sur le thème de la Décentralisation, opposant artificiellement jacobins et girondins, il constitue en effet une occasion privilégiée pour le Parti socialiste, de clarifier sa doctrine à l'égard d'un processus de Décentralisation qu'il a souhaité, qu'il a mis en œuvre en 1981 et qui fait désormais partie de son patrimoine politique et de sa lecture de la société.

La Décentralisation pour les Socialistes : un outil de modernisation de l'Etat dans l'unité de la République

La République Française a parachevé la construction nationale de la France, au terme d'une très longue histoire centralisatrice engagée par l'Ancien Régime, à partir de la construction de l'Etat et de l'extension progressive de ses missions, en particulier à la fin du 19ème et au cours de ce siècle.

Aujourd'hui, des mutations historiques et des tendances lourdes agissent sur nos sociétés aux dépens des modèles et des organisations politiques hiérarchisées, centralisées et monolithiques :
     la mondialisation de l'économie et la mobilité accrue du capital et du travail exposent les Etats à des concurrences de plus en plus rudes, les contraignant à une réduction drastique du périmètre de leur secteur public et de leurs dépenses publiques.

     l'Etat-Nation est aujourd'hui dépassé dans bien des domaines essentiels de l'action publique, en particulier la défense, l'économie, mais aussi la culture, par la globalisation économique et les progrès fulgurants des technologies qui suscitent un déplacement du politique à l'échelle supra nationale.
La formule juridique du contrat, expression de l'idéologie dominante du marché, tend à imposer, à l'intérieur comme à l'extérieur, sa souplesse vis-à-vis de la norme légale, et des organisations centrales.
     Dans bien des domaines, des mécanismes assuranciels individuels tendent à s'imposer aux dispositifs de solidarité et de mutualisation collective.

     Le développement prodigieux des technologies de l'information et de la communication qui connectent l'individu à l'ensemble du monde, produit en retour une recherche de sens, d'identité et de repères au plan local et régional.

     Enfin, les citoyens sollicitent de plus en plus une culture d'adaptation et de réactivité de la part de l'administration publique aux dépens de l'uniformité et de la rigidité des administrations hiérarchisées traditionnelles.
A bien des égards, ces évolutions de la société suscitent une crise des organisations centrales hiérarchisées, centralisées et monolithiques au profit des organisations décentralisées et résiliaires.

Dans ce contexte, la France peine à préserver sur la scène européenne comme au sein de son opinion publique, l'architecture publique historiquement centralisée qui fonde sa social-démocratie et la Constitution de sa République.

A l'inverse, les françaises et les français sont, plus que d'autres peuples, attachés aux valeurs universelles et aux garanties qu'apporte l'Etat en matière de solidarité nationale, d'égalité des citoyens devant la charge et les prestations publiques, d'accès de tous aux services publics essentiels, d'équité territoriale et sociale.

La Décentralisation de 1981 a cependant démontré dans ce contexte, l'intérêt de conférer aux pouvoirs locaux un certain nombre de missions jusque-là remplies par l'Etat.

Elle a permis de faire face à la crise économique des années 80, et a pris, dans une large mesure, le relais de l'Etat-providence en développant les services publics locaux.

Aujourd'hui une seconde Décentralisation est nécessaire, non pas tant pour faire face à la crise, mais pour régénérer une Démocratie politique nationale fragilisée par la multiplication des organes internationaux, des agences, des panels d'experts et des dérégulations qui affaiblissent les Etats, sapent leurs marges de manœuvre et avec elles la crédibilité du politique.

Elle est nécessaire à la modernisation de la France, mais elle doit s'accomplir dans le respect des valeurs universelles qui fondent la société française et sa République, égalité, liberté, solidarité, intégration, gratuité des services publics essentiels.

Dans cette acception, la Décentralisation n'est pas un démantèlement de l'Etat unitaire, mais une reconsidération de son périmètre, une profonde réorganisation administrative et une redistribution des missions publiques en regard des nouvelles aspirations et des nécessités de la société.

Dès lors, les socialistes doivent débattre et clarifier les principes d'une nouvelle Décentralisation institutionnelle qui s'inscrirait dans l'œuvre engagée avec une remarquable anticipation historique par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre en 1981.

1er principe : Décentraliser plutôt que fédéraliser la France

On peut être indifféremment en République centralisée et en République fédérale sans trahir les valeurs républicaines essentielles.

Pour autant, il y a deux dynamiques du fédéralisme :
     une dynamique de l'intégration et de l'union qui conféra historiquement au fédéralisme la vertu de rassembler en un Etat unique, une multitude d'Etats et de pouvoirs politiques épars : ce fût le cas notamment lors de la Constitution des Etats-Unis à partir des 13 colonies initiales ou encore lors des unifications allemande et italienne.

     une dynamique de la désintégration et de la désunion quand le fédéralisme est mis en œuvre dans l'autre sens : celui d'une dévolution par étape et par enchères successives des missions essentielles à l'unité nationale ainsi que du monopole légal de l'Etat.
Cette voie est dangereuse pour la France qui a construit sont unité nationale autour de la force intégratrice de son secteur public et surtout de l'universalité territoriale de ses principes d'action.

Cette voie, qui serait celle d'un progressif détricotage de la France, d'un retour à de nouvelles féodalités régionales, à partir d'un abandon des principes d'égalité, de solidarité, de redistribution nationale est actuellement à l'œuvre dans de nombreux pays d'Europe et du monde, développés sur la base d'une double revendication politique dans certaines régions :
     une revendication nationaliste sur une base ethniciste, qui, d'autonomisme en régionalisme, débouche sur l'objectif d'indépendance, ferment d'affrontements nationalistes ultérieurs et d'affaiblissement des régulations et des pouvoirs publics à l'échelle internationale, à une époque où les grandes firmes mondiales et les intérêts économiques internationaux ne peuvent que s'en réjouir.

     une revendication économique de la part de régions riches récusant la redistribution et la solidarité en faveur des régions pauvres ou des régions déshéritées de leurs pays, c'est le cas particulièrement en Lombardie, ça l'est aussi, dans une moindre mesure, en Catalogne, en Bavière ou en Alsace.
Ces deux dynamiques politiques, le plus souvent portées par des forces de Droite ou d'Extrême-Droite, ultra libérales ou nationalistes sont en contradiction profonde avec l'héritage et le niveau de civilisation dont est dépositaire la République française.

La Décentralisation nécessaire à une régénérescence de notre Démocratie, à une réforme profonde de notre administration et de nos services publics, à une reconquête du politique sur une base locale de Démocratie conviviale, de proximité et participative, doit être la réponse de la République française dans le respect de son intégrité et de la pérennité des valeurs universelles qui la fonde.

2ème principe : Régionaliser la France plutôt qu'ethniciser la République

Le débat sur les découpages administratifs, et en particulier celui des Régions, est sans cesse récurrent pour deux raisons simples :
     les découpages de nos régions, et plus encore de nos départements, procèdent de décisions administratives arbitraires

     tout découpage est contingent à l'égard de l'économie, de la démographie, de l'occupation de l'espace qui évoluent sans cesse et nécessiteraient des ajustements permanents.
En d'autres termes, la région idéale n'existe pas, mais le risque est grand qu'en son nom, toute tentative de redécoupage aboutisse à des revendications historicistes, appuyées sur des principes ethnicistes.

Cette approche, qui reviendrait à constituer une " république des tribus " et naturellement particulièrement dangereuse, car elle est un ferment, historiquement vérifié, d'affrontements, d'exclusion, d'ostracisme qui constituerait une grave et irréversible atteinte à l'unité nationale.

Il faut donc décentraliser dans les découpages actuels, sans faire obstacle à l'accès de tous aux réalités locales, aux langues régionales, à la préservation et à la transmission de la diversité des traditions et des créations culturelles, mais en récusant toute ethnicisation obligatoire ou institutionnelle de la République.

3ème principe : Décentraliser de l'Etat vers les Régions et les collectivités territoriales plutôt que les Régions contre les Départements

La Décentralisation est souvent présentée sous l'angle d'une remise en ordre, d'un inextricable empilement de pouvoirs locaux et de niveaux administratifs.

Ce fait est incontestable. Pour autant, il n'est pas spécifique à la France, il demeure infiniment moins complexe de ce point de vue là que les Etats fédéraux, du fait de la multiplication des dispositions réglementaires et légales différentes qu'ils présentent (droit de vote aux élections locales, découpages infra régionaux, régimes fiscaux, etc).

La solution de la suppression de tel ou tel niveau, outre qu'elle n'a pas connu de précédent ni de succès notoires ailleurs qu'en France, fait courir un risque d'enlisement politique d'une nouvelle Décentralisation.

A bien des égards, le débat Département/Région est un faux débat, les deux collectivités ayant des vocations radicalement différentes, alors que la question centrale de la Décentralisation reste celle de l'Etat, de sa modernisation, de son allègement et de la redistribution de certaines de ses missions publiques aux différents niveaux administratifs locaux.

Une nouvelle Décentralisation française doit s'opérer selon deux axes prioritaires :
     une clarification des compétences entre les différents niveaux locaux : on pourrait envisager de spécialiser le Département dans les compétences de péréquation entre territoires, de gestion et d'investissement de proximité et de renforcer la Région dans les compétences de développement et de grands équipements, de structuration et d'investissement sur la base d'une spécialité stricte des compétences par abandon de la clause de compétence générale des ces deux collectivités, afin d'éviter les superpositions et les extensions.

     le chantier essentiel demeure néanmoins de conforter la régionalisation par un transfert vertical de compétences de l'Etat, en particulier de missions structurantes par dévolution de compétences de programmation (schémas directeurs) mais aussi de réseaux locaux et régionaux des grands services publics nationaux, accompagnés des péréquation de ressources sans lesquelles les inégalités territoriales s'aggraveraient.
A ce renforcement des pouvoirs des collectivités territoriales et en particulier du niveau régional, particulièrement faible par rapport à celui de nos partenaires européens, pourrait correspondre l'instauration d'un " délai de carence " au titre duquel l'Etat serait fonder à reprendre une compétence et à la mettre en œuvre au nom du principe d'égalité du citoyen devant la loi, dès lors qu'une collectivité décentralisée n'aurait pas assumé ses obligations dans un délai prescrit.

4ème principe : Démocratiser la vie locale pour réussir une nouvelle Décentralisation

Il y a dans l'aspiration à la Décentralisation, une chance de renouveau démocratique et politique, à une époque où le politique est en crise, menacé par le poids des nouveaux pouvoirs économiques à l'échelle internationale.

La nouvelle Décentralisation doit donc lever une équivoque : elle ne doit pas constituer le territoire politique d'exil et de repli d'une classe politique nationale en perte de pouvoir et doit résolument s'inscrire comme une modernisation de la vie publique plutôt que comme la création d'une " République des fiefs".

A cet égard, il ne suffit pas de camper sur le postulat selon lequel la Décentralisation suffirait à l'approfondissement de notre Démocratie et à la modernisation de notre vie publique.

De la même façon que le Gouvernement de Lionel Jospin l'a impulsé au niveau national, une modernisation de la Démocratie locale est des institutions publiques locales s'impose aujourd'hui en préalable à une nouvelle Décentralisation institutionnelle.

Les cadres institutionnels actuels de la Démocratie communale et départementale, transposés à l'organisation des Régions en 1982, datent de la fin du 19ème siècle et des lois-cadre de 1871 et 1884.

Ils doivent être profondément rénovés et adaptés à l'émergence d'une Démocratie locale participative, ouverte, transparente et pluraliste sur la base d'un certain nombre de dispositions esquissées ou réaffirmées par la Convention Territoires et Citoyens de Clermont Ferrand de Juin 2000 :
     L'attribution du droit du vote, lors des élections locales, aux résidents étrangers non européens sous condition de résidence,

     Une évolution, après expérimentation, vers une plus grande séparation des pouvoirs entre exécutif et délibératif au sein des collectivités territoriales

     L'élection au suffrage universel direct des structures intercommunales

     La création d'un statut de l'élu local équitable

     La démocratisation du statut de Paris, Lyon et Marseille

     Des dispositions d'accès pluraliste à l'information locale en particulier à l'égard des concentrations de presse nationales, régionales et locales.
Il y a là un chantier de tout premier ordre qui s'inscrit dans la nécessaire modernisation de la Démocratie française afin de faire de la seconde Décentralisation engagée par les socialistes, une Décentralisation pour les citoyens et non plus simplement pour la classe politique.

5ème principe : Promouvoir l'Europe des Etats Nations plutôt que l'Europe des Régions

La pérennité des principes et des valeurs universelles de la République auxquels nous sommes attachés  - Démocratie, respect des droits de l'homme, égalité des citoyens devant la charge publique, solidarité nationale, accès pour tous à l'éducation, la culture, la santé, la retraite - ne peuvent être durablement satisfaits sur la base d'une Europe des Régions forcément inégale qui porterait en germe le démantèlement des systèmes sociaux des Etats tels que nous les connaissons aujourd'hui.

Il n'est pas étonnant que les libéraux et la Commission de Bruxelles, s'associent aujourd'hui aux nationalistes et néo-fédéralistes régionaux pour promouvoir l'idée d'une Europe des Régions, qui constituerait une formidable régression vers une Europe à plusieurs vitesse, sans que les futures institutions européennes trouvent le consensus politique permettant de prendre le relais des Etats en matière de solidarité et de fiscalité.

C'est la raison pour laquelle la promotion de l'idée chère à Jacques Delors de fédération d'Etats-Nations doit être réaffirmée et mise en chantier dans les meilleurs délais avec l'ensemble de nos partenaires du Parti Socialiste Européen d'abord, des autres gouvernements de l'Union ensuite.

Elle doit être résolument préférée à une Europe des Régions qui serait une Europe des inégalités territoriales.

Ce débat est d'autant plus d'actualité que la perspective de l'élargissement suppose une clarification de l'avenir de la construction européenne, tant à l'égard des différents entrants ou candidats qu'à l'égard de la perte de souveraineté qu'elle suppose pour l'ensemble des Etats membres et par conséquent de la nécessaire réforme des institutions européennes.

– Premiers signataires –

Gérard BAPT : député de Haute-Garonne, maire de Saint-Jean  Bernard CAZEAU : sénateur de la Dordogne, président du Conseil Général  Michel CHARZAT : député de Paris, maire du XXe arrondissement  Alain DAVID : maire de Cenon, conseiller général de la Gironde  Bernard DUSSAUT : sénateur de la Gironde, maire de Monségur  Pierre FORGUES : député des Hautes-Pyrénées, conseiller régional Midi-Pyrénées  Pierre GARMENDIA : député honoraire de la Gironde, maire de Floirac  Conchita LACUEY : députée de la Gironde, adjointe au maire de Floirac  Bernard MADRELLE : député de la Gironde, maire de Blaye  Philippe MADRELLE : sénateur de la Gironde, président du conseil général  Martin MALVY : ancien ministre, président du conseil régional Midi-Pyrénées  Gilbert MITTERRAND : député de la Gironde, maire de Libourne  Danièle POURTAUD : sénatrice de Paris  Robert SAVY : président du conseil régional du Limousin  Alain VEYRET : député du Lot-et-Garonne, conseiller cénéral.

– Autres signataires –

Laurent BEAUVAIS : conseiller régional Basse-Normandie, maire-adjoint d'Argentan  Gilles CATOIRE : maire de Clichy-la-garenne, conseiller général des Hauts-de-Seine  Maïté CAZEAU : Bordeaux-Bastide  Michel COFFINEAU : maire de Bouffémont  René SOUCHON : conseiller régional d'Auvergne, conseiller municipal d'Aurillac  Jean-Marc SOUVRE : conseiller régional de Picardie, conseiller municipal de Soissons.



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