 Statuts mis à jour après le Congrès de Dijon - mai 2003 |
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DISPOSITIONS | GÉNÉRALES |
Titre du parti Le titre du parti est : Parti socialiste. | |
Internationale socialiste et Parti des socialistes européens Le Parti socialiste est membre du Parti des socialistes européens (PSE). Il adhère à l'Internationale socialiste (IS). Tout adhérent du Parti socialiste peut adhérer en même temps à un autre parti affilié soit au Parti des socialistes européens soit à l'Internationale socialiste, sous réserve de réciprocité. | |
Principes généraux Les adhérents du Parti acceptent la " Déclaration de principes ", les statuts et les décisions du Parti. Ils ne peuvent appartenir à un autre parti ou groupe politique relevant directement ou indirectement d'un parti autre que le Parti socialiste excepté s'il s'agit d'un Parti membre du Parti des socialistes européens ou de l'Internationale socialiste, sous réserve de réciprocité. Ils ne peuvent soutenir d'autres candidats à des fonctions électives que ceux investis ou soutenus par le Parti socialiste. | |
Modalités de discussion au sein du Parti La liberté de discussion est entière au sein du Parti, mais nulle tendance organisée ne saurait y être tolérée. | |
Art. 1.5.1 : Représentation proportionnelle La règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne s'applique à l'élection des organismes du Parti à tous les échelons. Seules les motions de politique générale. projets politiques globaux proposés au Parti et, par là même, au pays tout entier, ouvrent le droit à la représentation. Les amendements, contributions et autres textes particuliers ne sont pas pris en compte dans la mise en œuvre de la représentation proportionnelle. | |
Art. 1.5.2 : Mise en œuvre de la proportionnelle au niveau national Au niveau national (conseil national, commission nationale des conflits, commission nationale de contrôle), elle s'applique en fonction des résultats obtenus par les motions issues de la commission des résolutions. Une liste de candidats est annexée à chacune des motions soumises au vote indicatif. La composition des listes annexées aux motions de synthèse est établie proportionnellement aux résultats du vote indicatif. Chaque courant désigne ses représentants. | |
Art. 1.5.3 : Mise en œuvre de la proportionnelle au niveau fédéral et local Au niveau local et fédéral, la représentation proportionnelle s'applique en fonction du vote indicatif sur les motions politiques soumises au congrès national ordinaire du Parti. Les listes de candidats sont annexées aux motions politiques préalablement au vote indicatif. | |
Art. 1.5.4 : Seuil de représentation dans les instances La représentation dans les organes nationaux, régionaux, départementaux et locaux du Parti n'est ouverte qu'aux motions ayant obtenu nationalement au moins 5 % des suffrages exprimés lors du vote des militants. Toutefois, dans les organes dirigeants des sections, fédérations et unions régionales, cette représentation est ouverte aux motions ayant dépassé 10 %des suffrages exprimés dans l'instance concernée. | |
Constitution des instances de direction Il est fixé à chaque congrès l'objectif que toutes les listes d'élus titulaires et suppléants comprennent au moins un tiers de membres nouveaux. L'établissement des listes d'élus titulaires et suppléants doit tendre au respect du principe de parité hommes-femmes à tous les degrès de l'organisation du Parti : national, régional, fédéral, section. Les listes doivent comporter au moins 40 % de femmes. Si cette condition n'est pas remplie, des sièges sont déclarés vacants à concurrence du respect de cette proportion. Chaque organisme de direction et d'exécution, depuis le secrétariat national jusqu'à la section, comprend un(e) secrétaire chargé(e) des droits et de la représentation des femmes, tant dans la société que dans le Parti socialiste, qui s'entoure de tous les concours nécessaires. L'établissement des listes d'élus titulaires et suppléants doit s'efforcer de veiller à la représentativité de la diversité géographique et sociologique de la société française. | |
Constitution des délégations aux congrès et conventions Les délégations des différents organes du Parti aux Congrès ou conventions sont composées à la représentation proportionnelle, en respectant les conditions prévues à l'article 1.6. | |
Conditions d'ancienneté pour accéder à des fonctions nationales Sauf les exceptions expressément visées par les décisions du Congrès du parti, nul ne peut être membre du conseil national. de la commission nationale des conflits, de la commission nationale de contrôle financier, s'il n'a pas trois années consécutives au moins de présence au Parti. Les mêmes dispositions s'appliquent aux élections à une fonction ou à une assemblée de caractère national. | |
Campagnes d'adhésion Le Parti socialiste et l'ensemble de ses instances organisent chaque année une campagne d'adhésion. |
LES MILI | TANTS |
Art. 2.1.2 : Bureau fédéral des adhésions Dans chaque fédération, le congrès fédéral élit un bureau fédéral des adhésions dans les conditions définies aux articles 1.5.3. et 1.6 des statuts. Le bureau fédéral des adhésions enregistre les demandes d'adhésion parvenues à la fédération et les transmet immédiatement aux secrétaires de section, auxquels il confie la mission expresse d'un contact immédiat avec les demandeurs d'adhésion. Les sections lui transmettent régulièrement les nouvelles adhésions et les radiations. Le Bureau fédéral des adhésions contribue à l'exacte application des articles 2.1.3 et suivants. Il est ainsi habilité à délivrer des cartes d'adhésion dans les circonstances prévues à l'article 2.1.5. Il établit, en liaison avec la Commission fédérale de contrôle financier et les sections, les listes prévues à l'article 4.8. Il examine l'évolution du nombre d'adhérents dans les sections et se réserve la possibilité d'interroger celles-ci sur les variations du nombre de leurs adhérents. Il peut être saisi par le fédération, les sections ou les demandeurs d'adhésion de difficultés liées à l'adhésion. Il établit un rapport bisannuel sur son activité qu'il expose au Conseil fédéral et qui contient à la fois des données statistiques et des éléments de développement des adhésions dans la fédération. | |
Art. 2.1.3 : Modalités d'adhésion Les demandes d'adhésion sont déposées et datées, par écrit ou par email, soit auprès du secrétaire de section, soit auprès de la fédération soit auprès du siège national. Le lieu d'adhésion est libre, sous réserve du respect de l'article 2.1.7. Les demandes d'adhésion reçues au siège national du Parti sont immédiatement transmises par le Bureau national des adhésions aux bureaux fédéraux des adhésions concernés. Les demandes d'adhésion reçues au siège fédéral sont immédiatement transmises aux secrétaires de section concernés et au bureau national des adhésions, par le bureau fédéral des adhésions. Tout secrétaire de section destinataire directement d'une demande d'adhésion en transmet immédiatement copie au bureau fédéral des adhésions, qui en informe le bureau national des adhésions. Tout candidat à l'adhésion est rendu destinataire dans les meilleurs délais des publications nationales et fédérales du Parti. Son adhésion devient définitive après mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2.1.4 et suivants. | |
Art. 2.1.4 : Présentation en section Tout candidat à l'adhésion est invité à se présenter personnellement devant la section lors de la réunion qui suit la réception de sa demande d'adhésion par le secrétaire de section. S'il n'a pu être physiquement présent à la réunion qui suit immédiatement la réception de sa demande, il est convoqué à nouveau pour se présenter lors de réunions suivantes. La date d'adhésion au Parti est la date de la demande d'adhésion. Les cotisations doivent être réglées à compter de cette date. La demande d'adhésion est considérée comme caduque si le demandeur, régulièrement convoqué, ne participe pas à la première réunion au cours de laquelle il doit être présenté dans un délai de six mois. En cas d'opposition motivée d'un membre de la section, l'adhésion ne peut être refusée qu'après audition de l'intéressé et par une majorité des trois-quarts des présents votant à bulletin secret. Les mêmes dispositions s'appliquent aux mutations d'une section à une autre. | |
Art. 2.1.5 : Délais de présentation en section A compter de la date de dépôt de la demande d'adhésion auprès de la section, celle-ci dispose d'un délai d'un mois et demi pour inviter le candidat à l'adhésion à la réunion de section suivante. A défaut, l'adhésion est réputée acquise si l'intéressé renouvelle sa demande auprès de la fédération, sous réserve du paiement de la cotisation auprès du bureau fédéral des adhésions. En cas de difficultés persistantes. le bureau fédéral des adhésions peut saisir la Commission administrative de section aux fins d'enquête sur le dysfonctionnement. | |
Art. 2.1.6 : Contentieux en matière d'adhésions En cas d'échec des recours gracieux prévus à l'article 2.1.5, ou si une contestation s'élève contre une adhésion ou une mutation acceptée par une section. la commission fédérale des conflits. saisie par une des parties intéressées, est seule compétente pour trancher le litige sous deux mois. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale des conflits dans les conditions définies à l'article 11.9. | |
Art. 2.1.7 : Adhésion hors de la localité du domicile L'adhésion à une section hors de la localité du domicile est immédiatement portée à la connaissance du premier secrétaire de la fédération par le secrétaire de section. La fédération informe immédiatement le secrétaire de section du lieu d'habitation. | |
Art. 2.1.8 : Radiation, démission, exclusion La qualité de membre du parti se perd par la radiation, la démission ou l'exclusion. La radiation ne peut intervenir que pour retard prolongé du versement des cotisations, le retard minimal étant d'une année. Elle cesse de plein droit si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, le membre radié verse la totalité de ses cotisations arriérées. Au-delà de ce délai, la radiation vaut démission d'office. La démission entraîne pour le démissionnaire désireux d'être à nouveau membre du parti l'obligation de demander son adhésion dans les conditions définies aux articles 2.1.3 et 2.1.6.. Les modalités de la démission sont fixées par le règlement intérieur national. L'exclusion ne peut être prononcée qu'en vertu des articles 11.5. 11.8, 11.12 ou 11.20 des présents statuts. Elle ne prend effet qu'après que la décision la notifiant a été reçue et est devenue définitive. | |
Art. 2.1.9 : Adhésion des membres du MJS Tout adhérent du MJS, dont la carte de l'année en cours a été centralisée au Bureau national du MJS et qui en fait la demande, conformément aux articles 2.1.3 et suivants, devient adhérent du Parti socialiste sans cotisation supplémentaire la première année. Une coordination est faite entre les trésoreries nationales du PS et du MJS afin de délivrer le timbre gratuit aux fédérations. Les conditions régissant le droit de vote des camarades du Parti sont les mêmes pour les camarades venant du MJS. | |
Art. 2.2.1 : Adhésion de membres d'autres partis de gauche Lorsque des camarades venant de partis et groupements politiques issus directement ou indirectement de parti de gauche demandent leur adhésion au Parti socialiste, les sections et les fédérations sont libres d'accepter ou de refuser leur inscription individuelle suivant les règles normales du parti. | |
Art. 2.2.2 : Ancienneté des adhérents issus d'autres partis de gauche Si l'adhésion est acceptée, le temps passé au sein de ces organisations, sera compté intégralement. Il appartiendra à ces nouveaux adhérents de justifier de leur temps d'ancienneté devant la fédération socialiste qui aura reçu leur demande et qui aura l'obligation de vérifier ces justifications par tous les moyens de contrôle dont elle pourra disposer. | |
Obligations politiques des adhérents Les membres du Parti ne peuvent prêter leurs concours à une manifestation politique organisée par l'un des groupements visés à l'article 1.3, sans l'assentiment préalable des sections locales, de la fédération départementale et de l'union régionale s'il s'agit d'une manifestation à caractère local, départemental ou régional, ou sans l'assentiment préalable du conseil national s'il s'agit d'une manifestation à caractère national. | |
Obligations syndicales et associatives des adhérents Les membres du Parti doivent appartenir à une organisation syndicale de leur profession et au moins à une association, notamment de défense des droits de l'homme, de solidarité, de consommateurs, d'éducation populaire, de parents d'élèves ou d'animation de la vie locale. | |
Cotisations Le conseil national fixe, chaque année, le prix du timbre annuel à disposition des fédérations, en fonction du coût de la vie et des besoins du parti, de la dotation publique et du montant des cotisations des élus. Le conseil fédéral fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le prix du timbre annuel mis à disposition des sections. Le montant de la cotisation versée à la section est établi au début de chaque année par la Commission administrative de la section, sous forme d'une grille indicative en fonction du revenu et des charges familiales des adhérents. Cette grille est communiquée à la fédération. La cotisation de tout membre du parti au profit de l'organisation centrale est perçue par la section à laquelle il appartient. Nul de peut être porteur de plus d'une carte du Parti. Le conseil national fixe, chaque année, les règles de répartition, à tous les degrés de l'organisation, des ressources provenant du financement public des partis politiques. | |
Droit à la formation Tout(e) adhérent(e) du Parti socialiste a droit à une formation. |
LES SEC |
TIONS |
Constitution, rôle et représentation de la section La structure de base du parti est la section. Elle est constituée par au moins cinq adhérents en accord avec la fédération intéressée, soit dans une aire administrative ou géographique déterminée, soit dans une entreprise ou une université, soit autour d'une activité professionnelle. Elle est le lieu de débat et de rassemblement de tous les adhérents. Cette structure essentielle de la vie militante a la responsabilité d'instaurer un véritable militantisme de proximité. En cas de désaccord sur sa constitution, la décision est renvoyée au conseil national du parti. Si au 31 décembre de l'année précédant un congrès une section a moins de cinq adhérents, elle est automatiquement et administrativement rattachée à une autre section par décision du Conseil fédéral. La section n'a alors pas de délégués aux conventions et congrès fédéraux. Elle ne peut pas avoir de représentants au titre du collège des secrétaires de section au Conseil fédéral. Toute section crée postérieurement au 31 décembre de l'année précédant un congrès est automatiquement et administrativement rattachée à une autre section durant la période du congrès, par décision du Conseil fédéral. | |
Art. 3.2.1 : Partition d'une section à l'initiative de celle-ci Une section peut être divisée en plusieurs sections, selon les règles fixées à l'article 3.1, après accord de la majorité des membres de la section intéressée et avis favorable du conseil fédéral. | |
Art. 3.2.2 : Partition d'une section de plus de 250 adhérents Au-delà du seuil de 250 adhérents, une section peut être divisée en plusieurs sections, selon les règles fixées à l'article 3.1, après demande du quart des adhérents et vote à la majorité de l'assemblée générale de la section concernée. | |
Art. 3.3.1 : Comités de ville ou d'agglomération Dans les communes ou groupements de communes sur le territoire desquels existent plusieurs sections, il est constitué un comité de ville ou d'agglomération. Le comité est chargé d'assurer l'unité d'action et de propagande du Parti. Il est consulté sur les problèmes propres à la commune ou au groupement de communes. il réunit les militants des sections concernées au moins une fois par an en assemblée générale sur les problèmes locaux. | |
Conditions de vote en réunion de section En réunion de section, seuls votent les adhérents ayant au moins six mois d'ancienneté depuis leur demande d'adhésion, à jour de leurs cotisations. Les élus doivent en outre être à jour de leurs cotisations d'élus. Le vote est secret. Aucune procuration n'est admise. Le nombre de mandats dont dispose la section est égal au nombre total de présents étant à jour de leurs cotisations. Il est limité au nombre d'adhérents de la section au 31 décembre de l'année précédente. | |
Commission administrative de la section La Commission administrative de section assure la direction de la section entre deux congrès. Son effectif est fixé par le règlement intérieur de la section ou à défaut par un vote en assemblée générale de section. Elle est composée des membres représentant les motions nationales d'orientation conformément aux articles 1.5.1 et suivants. | |
Élection du (de la) secrétaire de section Le (la) secrétaire de section est élu(e) à bulletins secrets par l'assemblée générale des adhérents de la section qui suit le congrès national. En cas de second tour, seuls peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête du premier tour. En cas d'égalité parfaite au second tour, le (la) candidat(e) membre du Parti depuis le plus longtemps est déclaré(e) élu(e). En cas de vacance du poste de secrétaire de section, une nouvelle assemblée générale des adhérents de la section procède à son remplacement dans les mêmes conditions. | |
Élection du (de la) trésorier(e) et du bureau de la section La commission administrative de section désigne après élection du (de la) secrétaire de section et sur proposition de celui(celle)-ci , le (la) trésorier(e) et les membres qui constituent éventuellement le Bureau de la section. |
LES FÉDÉ |
RATIONS |
Représentation des sections aux conventions fédérales et aux congrès fédéraux La représentation des sections aux conventions fédérales et aux congrès fédéraux est assurée par un nombre de délégués proportionnel au nombre de ses adhérents au 31 décembre de l'année précédente. Ce nombre est déterminé au début de l'année par la Commission fédérale de contrôle financier, après avis du bureau fédéral des adhésions, en fonction du nombre de timbres annuels achetés et du nombre de volets fédéraux et nationaux retournés à la fédération. | |
Constitution des fédération Les sections constituent dans chaque département une fédération unique ayant son administration fédérale. La fédération des Français de l'étranger rassemble les socialistes français résidant à l'étranger. Pour chaque pays où l'implantation le permet une section est constituée. La réunion de ces sections constitue une fédération qui fonctionne selon des règles similaires aux fédérations départementales, mais précisées dans le règlement intérieur national. A titre dérogatoire, les adhérents isolés sont réunis dans une section commune administrée par le bureau national des adhésions. | |
Représentation des fédérations aux conventions nationales et aux congrès nationaux Une fédération ne peut être représentée dans les assises nationales du Parti si elle ne compte au moins cinquante membres à jour de leurs cotisations et cinq sections. | |
Statuts et règlements intérieurs fédéraux Les fédérations ne peuvent pas introduire dans leurs statuts et règlements intérieurs des dispositions contraires aux statuts nationaux du parti. Elles doivent obligatoirement communiquer leurs statuts et règlements intérieurs, ainsi que les modifications qu'elles pourraient y apporter au conseil national. Celui-ci veille à la conformité des statuts et règlements intérieurs fédéraux aux statuts et règlements intérieurs nationaux. Ces statuts et leurs modifications sont applicables après la décision du conseil national qui se prononce après avis de la commission nationale des conflits. Après chaque congrès, les statuts et règlements intérieurs fédéraux doivent être mis à jour et communiqués aux instances nationales pour vérification et validation. Les fédérations doivent respecter et faire respecter les principes du Parti, les décisions des congrès, conventions et conseils nationaux. | |
Congrès fédéral et élection du (de la) premier(e) secrétaire fédéral(e) Chaque fédération réunit son congrès fédéral préalablement au congrès national du Parti. Le congrès fédéral procède obligatoirement au récolement des votes exprimés sur les motions nationales d'orientation dans les sections de la fédération, à l'élection des membres du conseil fédéral représentant les motions nationales d'orientation, à l'élection des délégués de la fédération au comité régional et au congrès national. Le (la) premier(e) secrétaire fédéral(e) est élu(e) à bulletin secret par l'ensemble des adhérents de la fédération, en assemblées générales de section, après le congrès national. En cas de 2e tour, seul(e)s peuvent se présenter les deux candidat(e)s ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas de vacance du poste de premier(e) secrétaire fédéral(e), les adhérents votent dans les mêmes conditions, sauf lorsque cette vacance intervient après l'ouverture de la procédure de congrès. La fonction est alors assurée par une collégialité du conseil fédéral ou par un'e) camarade désigné(e) par le conseil fédéral. | |
Conseil fédéral, bureau fédéral, secrétariat fédéral Le conseil fédéral assure la direction de la fédération entre deux congrès fédéraux. Son effectif est fixé par les statuts ou règlements intérieurs fédéraux. Il est composé pour les deux tiers des membres représentants des motions nationales d'orientation élus par les délégués au congrès fédéral conformément aux articles 1.5.1 et suivants et pour un tiers, de secrétaires de sections, élus par le collège des secrétaires de sections, dans le respect d'une bonne représentation géographique des sections au sein du département. Le conseil fédéral élit en son sein, à la représentation proportionnelle des motions nationales d'orientation, un bureau fédéral dont l'effectif est fixé par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération. Le conseil fédéral élit en son sein, sur proposition du (de la) premier(e) secrétaire fédéral(e), les membres du secrétariat fédéral. | |
Commissions de travail fédérales Les fédérations peuvent organiser des commissions à caractère permanent, prolongement départemental des Commissions prévues à l'article 7.3. Elles prennent toutes dispositions pour inviter chaque adhérent du parti à s'y inscrire. Le conseil fédéral peut organiser annuellement des assises départementales de ces commissions, lieux de rencontres et de débats ouverts sur l'extérieur. | |
Établissement de la liste des adhérents de la fédération La commission de contrôle financier de la fédération établit chaque semestre, en liaison avec les sections et le bureau fédéral des adhésions, la liste par section des adhérents de la fédération en droit de participer aux votes internes et aux désignations de candidats. |
LES UNIONS |
RÉGIONALES |
Rôle des unions régionales Les fédérations d'une même région sont groupées au sein d'une union régionale. L'union régionale a pour missions : L'élaboration du programme régional du Parti avant chaque élection régionale en liaison avec le premier des socialistes investi. La détermination quotidienne de la politique régionale du Parti et le contrôle du groupe socialiste au conseil régional. La fixation de la position et des propositions du Parti sur les différents schémas d'aménagement régional ainsi que sur les programmes régionaux de défense de l'environnement. L'organisation de la préparation des élections régionales, précédée, s'il y a lieu, des discussions nécessaires avec les différents partenaires du Parti au niveau régional.Les fédérations n'interviennent qu'à titre subsidiaire dans les compétences attribuées aux unions régionales. L'union régionale peut, en outre être, être saisie par une fédération pour arbitrage de ses contentieux internes, avant référé éventuel au conseil national. L'union régionale peut organiser sur la politique régionale des conventions thématiques ouvertes sur l'extérieur. Il n'y a pas d'unions régionales dans les régions monodépartementales. |
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Comité régional L'union régionale est dirigée par un comité régional du Parti, mis en place dans les deux mois suivant le congrès national. | |
Effectif du comité régional, bureau, secrétaire régional(e) L'effectif de chaque comité régional est fixé par le règlement intérieur du parti. Chaque fédération y est représentée par une délégation. Lors de sa première réunion, le Comité régional met en place un Bureau constitué conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur du Parti. Il élit également en son sein un(e) secrétaire régional(e) au scrutin majoritaire à deux tours et à bulletins secrets. En cas de deuxième tour, seul(e)s peuvent se présenter les deux candidat(e)s arrivé(e)s en tête du premier tour. Le (la) secrétaire régional(e) ne peut être simultanément premier(e) secrétaire d'une des fédérations de la région. | |
Comités régionaux d'entreprises, conférence régionale " entreprises " Il est constitué auprès de chaque comité régional des comités régionaux d'entreprise par branches d'activités publiques ou privées. Chaque comité rassemble l'ensemble des adhérents et sympathisants du Parti, en activité ou retraités, exerçant ou ayant exercé dans la branche concernée. Une conférence régionale " entreprises " réunit l'ensemble des différents comités régionaux d'entreprise. Cette conférence désigne un bureau permanent dont le secrétaire, membre du Parti, participe à titre consultatif aux travaux du comité régional. |
LE CONGRÈS NATIONAL | ET LA CONVENTION NATIONALE |
Périodicité du congrès national Le congrès national se réunit tous les trois ans. | |
Convocation du congrès national Le congrès national est convoqué par le conseil national. Celui-ci fixe le calendrier et procède, avec le concours des fédérations, à son organisation matérielle. Un congrès national extraordinaire peut, si nécessaire et sans condition de délai, être réuni par le conseil national. | |
Délégués au congrès national Les délégués au congrès national sont élus par les congrès fédéraux, conformément aux articles 1.5.1 et suivants. Participent aux travaux des congrès les délégués régulièrement élus par les fédérations et dont les noms auront été communiqués par les secrétaires fédéraux au bureau national du parti, les membres du conseil national, les membres des groupes parlementaires et les représentants nationaux des organismes prévus aux articles 8.2, 8.3. 8.4. 8.5. 8.6 des statuts nationaux. | |
Représentation des fédérations au congrès national Pour le calcul du nombre de délégués dont elle dispose, chaque fédération a droit à une représentation maximum égale au nombre de ses adhérents au 31 décembre de l'année précédente. Le nombre de voix pris en compte pour le récolement des votes des fédérations par le Parti est égal au nombre total des présents ayant pris part au vote. Il est limité au nombre d'adhérents de la fédération au 31 décembre de l'année précédente. | |
Établissement du nombre de délégués Le nombre de délégués est établi de la manière suivante : 1 délégué pour un nombre de cotisants au moins égal à 50 et inférieur à 100 adhérents. 2 délégués pour un nombre de cotisants au moins égal à 100 et inférieur à 250 adhérents. 1 délégué pour 250 adhérents supplémentaires et, éventuellement, 1 délégué pour la dernière fraction inférieure à 250 mais égale ou supérieure à 125. | |
Organisation du congrès national Le congrès national est convoqué au moins trois mois à l'avance par le conseil national, qui en fixe le lieu, la date et l'ordre du jour. Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence. Tous les organes du parti sont immédiatement informés. Les contributions au débat peuvent être adressées dès ce moment jusqu'à une date déterminée par le conseil national, qui ne peut être inférieure à huit jours, à partir du conseil national de convocation du congrès. Les motions nationales d'orientation soumises au vote des militants leur sont adressées de façon à leur parvenir au plus tard un mois avant la date de réunion du congrès national. Une journée départementale de discussion est organisée dans chaque fédération dès réception des motions, selon les modalités arrêtées par le conseil fédéral. Le congrès fédéral se réunit suivant le calendrier fixé par le conseil national, au plus tard le dimanche précédant le congrès national. | |
Convention nationale Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6.8, la convention nationale du Parti est réunie deux fois l'an sur un thème de discussion fixé par le conseil national. La décision de convocation précise l'effectif des délégués et les modalités de la discussion collective. Toute convention nationale est précédée d'une convention fédérale et, si le sujet le nécessite, d'une convention régionale. | |
Ordre du jour de la convention nationale Une question est inscrite à l'ordre du jour de la convention nationale dès lors que 5 000 adhérents, répartis dans au moins 20 fédérations, avec un maximum de 500 signatures et un minimum de 25 signatures par fédération, en font la demande. | |
Conférence militante Une conférence militante est réunie au moins une fois par an par le conseil national, qui en fixe l'ordre du jour. Elle a pour objet de permettre aux adhérents de se prononcer sur des questions d'actualité politique nationale ou internationale. Une question est inscrite à l'ordre du jour de la conférence militante soit sur proposition du bureau national, soit lorsque 5 000 adhérents répartis dans au moins 20 fédérations avec un maximum de 500 signatures et un minimum de 25 signatures par fédération en font la demande. La décision de convocation d'une conférence militante relève du conseil national, qui fixe les modalités de désignation de ses délégués, ainsi queles modalités de dscussion collective. Les programmes électoraux demeurent de la compétence du congrès ou d'une convention nationale. Les accords politiques relèvent des décisions du conseil national. | |
Rassemblement national des secrétaires de section Un rassemblement national des secrétaires de section est organisé une fois par an par le bureau national, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat national présente lors de son ouverture un rapport d'activité et un programme d'action militante. | |
Consultation directe des adhérents Sur proposition du (de la) premier(e) secrétaire du Parti, du bureau national, de 35 fédérations ou à la demande d'au moins 15 % des adhérents (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l'année précédente), le conseil national peut décider, après en avoir débattu sur le fond et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d'organiser une consultation directe des adhérents en leur soumettant une question rédigée simplement. Le conseil national fixe les modalités de discussion collective et d'organisation des votes en découlant. |
LE CONSEIL NATIONAL | ET LE BUREAU NATIONAL |
Rôle du conseil national et du bureau national Entre deux congrès, la direction du Parti est assurée par son conseil national. Entre deux sessions de ce dernier, elle est assurée par le bureau national. | |
Durée du mandat du conseil national Les pouvoirs du conseil national élu à l'occasion d'un congrès expirent à l'ouverture de la première session du nouveau conseil, formé dix jours après la clôture du congrès suivant. | |
Commissions de travail nationales Le conseil national se divise en commissions permanentes dont le nombre, l'intitulé et les compétences sont décidés lors de la première réunion de cet organisme suivant le congrès national. Chaque commission élit son président, son secrétaire et son rapporteur général au cours de sa première réunion. Les réunions ont lieu à l'initiative du président de la commission. Le conseil national organise annuellement des assises nationales de ces commissions, lieux de rencontres et de débats ouverts sur l'extérieur. | |
Composition du conseil national Le conseil national est composé : du premier secrétaire du Parti de 204 membres élus par le congrès national ; des premiers secrétaires fédéraux. | |
Désignation des membres du conseil national Les délégués au congrès national, groupés en fonction des motions qu'ils ont signées, adoptent la liste de leurs candidats au conseil national, au moins à concurrence du nombre de sièges qui revient à leur motion, majoré de 50 %, ayant vocation à remplacer les membres du conseil national élus au titre de leur motion et dont le siège devient définitivement vacant. Les listes de candidats doivent être conformes à l'article 1.6. Il est retiré des sièges à la motion qui ne remplirait pas cette condition, autant que nécessaire pour en assurer le respect. Les membres de la liste complémentaire assistent aux travaux du conseil national. Ils peuvent remplacer un membre du conseil national au cours d'une réunion, sur mandat de celui-ci. Un seul pouvoir est autorisé. Le cumul de trois absences non justifiées au conseil national entraîne le remplacement du titulaire par sa motion d'origine. | |
Présence des secrétaires régionaux au conseil national Les secrétaires régionaux, s'ils n'en sont pas membres au titre des dispositions de l'article 7.4, assistent au conseil national avec voix consultative. | |
Représentation du Parti des socialistes européens au conseil national Chaque parti membre du Parti des socialistes européens peut nommer un(e) délégué(e) qui assiste avec voix consultative aux travaux du conseil national. | |
Convocation et ordre du jour du conseil national Le conseil national est convoqué par le bureau national autant que de besoin. Il tient au moins quatre sessions annuelles. Son ordre du jour est fixé par le bureau national au moins deux semaines avant sa tenue et il est immédiatement communiqué aux fédérations pour être débattu par les conseils fédéraux. | |
Rapports d'activité des organismes centraux Les organismes centraux préparent leurs rapports d'activité qui sont soumis tous les trois ans au congrès national. Ces rapports sont publiés et adressés aux sections et fédérations au moins six semaines avant l'ouverture du congrès national. | |
Délibération commune du conseil national et des groupes parlementaires Le conseil national et les groupes parlementaires délibèrent et votent en commun chaque fois que la demande en est formulée, soit par le conseil national, soit par les groupes parlementaires. | |
Modalités de délibération commune du conseil national des groupes parlementaires La décision prise est immédiatement applicable si elle est votée à la majorité simple des deux collèges. Si ces conditions ne sont pas remplies, le conseil national se saisit de la question et prend la décision à la majorité absolue de ses membres. | |
Composition du bureau national Le conseil national élit en son sein le bureau national, Il est composé du (de la) premier(e) secrétaire du Parti, de 54 membres élus conformément aux articles 1.5.1, 1.5.2 et 6.1 et de 18 membres désignés en leur sein par les premiers secrétaires fédéraux, en tenant compte de la diversité géographique et numérique des fédérations. | |
Compétences du bureau national Le conseil national peut déléguer au bureau national le pouvoir de décider des dossiers qu'il n'aurait pu traiter en séance plénière. Le bureau national est saisi de toutes les questions urgentes. Toutefois, ne peuvent être délégués au bureau national : L'élection du secrétariat national et la nomination des directeurs politiques des publications officielles du parti. L'adoption des textes d'orientation générale et des programmes électoraux du parti. Les décisions définitives relatives à l'attitude des groupes parlementaires ou du parti dans les affaires résultant de la mise en application des articles 11, 35 et 89 de la Constitution. La décision de participer au gouvernement, les accords politiques de fond avec d'autres formations. La désignation des délégués du Parti aux congrès du Parti des socialistes européens. La ratification des accords et conventions conclus avec un parti étranger. La ratification définitive des candidats aux élections publiques à l'occasion des opérations générales de ratification. Les décisions relatives à l'organisation du congrès. L'approbation des statuts et règlements intérieurs fédéraux. La décision de dissolution d'une fédération ou d'une union régionale. Le contrôle de l'attitude d'un parlementaire ayant rompu la discipline de groupe dans un scrutin en séance publique. | |
Élection du (de la) premier(e) secrétaire du Parti Le (la) premier(e) secrétaire du Parti est élu(e) à bulletin secret par l'ensemble des adhérents du Parti, réunis en assemblées générales de section, après le congrès national. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être déclaré élu au premier tour. Seul(e)s peuvent se présenter au deuxième tour - organisé dans les mêmes conditions que le premier - les deux candidat(e)s arrivé(e)s en tête au premier tour. En cas de vacance du poste de premier(e) secrétaire du Parti, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. | |
Secrétariat national au développement du Parti Un secrétariat national au développement du Parti assure notamment l'organisation régulière de campagnes nationales d'adhésions. Il a en charge le bureau national des adhésions. | |
Représentation des femmes dans le Parti Une commission mixte composée de membres du conseil national, de femmes parlementaires, de membres de la commission nationale aux droits des femmes, présidée par le (la) premier(e) secrétaire du parti et animée par le secrétariat national aux droits des femmes, est chargée de veiller à la représentation des femmes à tous les degrés de l'organisation : conseil national, bureau national, comités régionaux, fédérations, sections, et en particulier au respect de l'article 1.6. | |
Comité économique et social Le comité économique et social créé à l'occasion du Congrès de Brest, réunit, au niveau national, les compétences et les expériences des représentants du monde syndical et associatif. Il a pour rôle l'étude, l'expertise et le suivi des questions économiques et sociales auprès du conseil national. Ses membres sont désignés par le conseil national, sur proposition du Premier secrétaire. après chaque congrès ordinaire. Son bureau participe, à titre consultatif. aux réunions du conseil national. |
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