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1- Une Europe de la croissance, de l'emploi et de l'innovation
La présidence française s'attachera à renforcer la coordination des politiques économiques des États membres, afin de garantir des relations harmonieuses entre le pôle économique de l'Union, créé sous l'impulsion de la France, et le pôle monétaire représenté par la Banque centrale européenne. Cette coordination des politiques économiques permettra en effet aux entreprises et aux citoyens de l'Union de bénéficier pleinement des avantages de la monnaie unique.
Dans le prolongement des Conseils européens d'Helsinki puis de Lisbonne, la présidence française s'emploiera donc à renforcer la cohérence des différents processus de coordination mis en place. Compte tenu du rôle central dévolu aux " grandes orientations de politique économique " (GOPE) pour assurer l'articulation entre les politiques de l'emploi et les politiques économiques, elle veillera tout particulièrement à enrichir le contenu de celles-ci et à en assurer le suivi effectif. Elle prendra par ailleurs les mesures qui apparaîtront utiles pour permettre au Conseil " Marché intérieur " de contribuer, au titre de ses compétences en matière de réforme des marchés, à l'élaboration des " grandes orientations de politique économique ".
Elle conduira enfin activement les travaux de mise au point des indicateurs de performance structurelle afin de faire des propositions concrètes d'ici la fin de l'année 2000 dans la perspective du prochain Conseil européen de printemps.
Tirer pleinement profit de la création de la monnaie unique implique aussi un renforcement de l'Euro 11, appelé à devenir l'Euro 12. Au sein de cette enceinte informelle, les États membres de la zone euro ont pu conduire une concertation régulière entre les gouvernements sur la situation conjoncturelle et les politiques économiques à mener, ainsi qu'un dialogue permanent entre ceux-ci et la Banque centrale européenne, assurant ainsi la cohérence d'ensemble des politiques monétaires et budgétaires (" policy-mix "). Compte tenu de cet acquis et dans le respect des prérogatives du Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances (Conseil ECOFIN), la présidence française proposera à ses partenaires de renforcer le rôle de l'Euro 11 en améliorant encore son fonctionnement, en donnant à ses travaux une plus grande "visibilité" vis-à-vis des marchés financiers et en renforçant son expression politique vers l'extérieur.
A moins de deux ans de l'introduction des pièces et des billets en euros, il apparaît indispensable que les douze États membres s'informent mutuellement de l'état de préparation de cette importante échéance commune et qu'ils se coordonnent. De nouvelles actions de sensibilisation, surtout auprès des petites et moyennes entreprises et des particuliers, devront être menées. Il conviendra également de prévenir les difficultés que pourrait entraîner le passage brusque à l'euro fiduciaire chez certaines catégories fragiles de la population ou certaines classes d'âges. La présidence française incitera donc les États membres à comparer leurs expériences nationales en ce domaine et à s'inspirer des actions et pratiques qui apparaîtront les plus efficaces.
Dans un espace caractérisé par l'existence d'un marché unique et d'une monnaie unique, la coordination en matière fiscale s'impose comme une nécessité. La présidence française cherchera à progresser en ce domaine, avec le double souci de lutter contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Faisant suite aux orientations du Conseil européen de Santa Maria da Feira, la présidence s'efforcera d'aboutir à un accord sur le contenu de la directive relative à la fiscalité de l'épargne. Il sera également nécessaire d'accélérer les travaux du groupe de suivi du "code de conduite" sur la fiscalité des entreprises, en vue de préparer le démantèlement, au plus tard le 1er janvier 2003, des régimes fiscaux reconnus comme dommageables.
Par ailleurs, la présidence française engagera rapidement l'examen de la proposition de directive TVA sur le commerce électronique que la Commission vient de présenter. Ce texte s'inscrit dans le prolongement direct des orientations définies par le Conseil européen de Lisbonne, qui visent à accélérer l'adaptation de l'Europe aux potentialités des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Enfin, dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Commission sur le régime communautaire de TVA, la présidence française s'emploiera à faire progresser, et si possible aboutir, les négociations relatives à la simplification des règles actuelles (détermination du redevable, harmonisation des droits à déduction etc.).
Le passage à l'euro modifie sensiblement le fonctionnement des marchés financiers. L'imbrication de ces derniers devient de facto plus étroite, les initiatives de rapprochement des places boursières européennes se multiplient, des conglomérats financiers se forment et les fusions transfrontalières d'entreprises deviennent courantes. Dans ce contexte en pleine mutation, la présidence française souhaitera accélérer la constitution d'un marché intégré des services financiers en Europe. Elle cherchera ainsi à faire progresser la réflexion sur l'adaptation de la régulation européenne des marchés et de l'information financière et, notamment, sur la coopération entre les autorités compétentes. A cet effet, elle a proposé la constitution d'un comité de Sages qui devrait réfléchir à l'adaptation des pratiques actuelles. Un premier bilan de ses travaux devrait être présenté au Conseil Ecofin de novembre 2000 afin qu'un rapport définitif puisse être soumis au Conseil européen du printemps 2001.
La présidence française veillera par ailleurs à ce que la mise en œuvre du plan d'action sur les services financiers s'opère dans les délais prévus. A cet égard, elle s'attachera à obtenir dès que possible une deuxième lecture au Parlement européen des trois directives relatives aux OPA, à l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et à l'assainissement et la liquidation des assurances. Une attention toute particulière sera apportée à la proposition de directive sur les OPA, dont l'entrée en vigueur est essentielle compte tenu de la multiplication des opérations transfrontalières.
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la présidence française s'emploiera à dégager un accord politique sur la proposition de directive relative à la commercialisation à distance des services financiers, l'objectif étant d'accompagner le développement du commerce électronique dans ce domaine en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de protection.
Enfin, seront recherchées les conditions d'un accord politique sur la première proposition de directive sur les OPCVM (produits) et des progrès dans les travaux sur la deuxième proposition (prospectus et sociétés de gestion). Au-delà de ces textes en cours d'examen, les communications que la Commission vient de publier ou compte présenter au cours du deuxième semestre 2000 sur la stratégie comptable européenne, sur la refonte de la directive " services d'investissement " et sur l'impact du développement du commerce électronique sur les services financiers fourniront la matière d'utiles débats d'orientation.
 Stratégie coordonnée pour l'emploi
Société de l'innovation
Innovation
Propriété industrielle
Industrie - PME
Concurrence
Recherche
Budget
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STRATÉGIE COORDONNÉE POUR L'EMPLOI
Sur la base des propositions que la Commission européenne fera début septembre, la présidence française s'emploiera à faire adopter le " paquet emploi " comprenant l'évaluation des " plans nationaux d'action pour l'emploi " conduits cette année (PNAE 2000), les " recommandations aux États membres " sur leur politique de l'emploi et, enfin, les " lignes directrices pour l'emploi " relatives à l'année 2001.
Conformément à l'objectif de reconquête du plein-emploi et de promotion d'emplois de qualité, la présidence française poursuivra et approfondira la stratégie européenne pour l'emploi dans trois directions :  une meilleure évaluation des politiques de l'emploi. La surveillance multilatérale en ce domaine doit encore être améliorée et renforcée afin que les recommandations en matière d'emploi soient fondées sur une analyse précise par pays, résultant d'une évaluation faites par les pairs et d'une mise en évidence des " bonnes pratiques ". Les réflexions menées sur les concepts, notamment la définition du chômage et de l'emploi, et sur la comparabilité des données et des indicateurs clés du marché du travail devront être accentuées. La présidence organisera à cet effet un colloque sur l'échange de " bonnes pratiques " en matière de prévention du chômage de longue durée, les 6 et 7 novembre à Lille, et un colloque sur les stratégies territoriales de l'emploi, les 30 novembre et 1 er décembre à Strasbourg.
un enrichissement des " lignes directrices pour l'emploi ", notamment en fixant de nouveaux objectifs plus concrets et en intégrant de nouveaux thèmes, comme celui de l'éducation, afin de se rapprocher des objectifs quantifiés définis au Conseil européen de Lisbonne en matière de taux d'emploi global et de taux d'activité féminin.
une attention particulière portée à la partie des " lignes directrices " consacrée à la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs face aux changements économiques et technologiques (partie dite " troisième pilier "). Le souci de la présidence française est que ce thème de l'adaptation soit traité dans sa globalité, en liant les questions relatives à la modernisation négociée de l'organisation de travail à celles qui concernent les nouvelles formes d'emploi. Elle estime qu'il y a là un thème privilégié pour les discussions entre partenaires sociaux puisqu'il s'agit de trouver un équilibre entre les nouvelles souplesses pour les entreprises et les nouvelles sécurités pour les travailleurs. La formation tout au long de la vie joue à cet égard un rôle déterminant. La présidence française lancera le débat sur le renforcement de ce " troisième pilier ", et organisera à cet effet un colloque sur " les changements dans l'emploi et le travail ", les 18 et 19 septembre à Lille, et un colloque sur " la formation tout au long de la vie ", les 4 et 5 décembre 2000 à Biarritz. Enfin, la présidence française s'efforcera d'améliorer encore l'association des différents acteurs, notamment les partenaires sociaux, à ce processus de Luxembourg.
SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Durant sa présidence, la France s'attachera à la mise en œuvre du plan d'action pour la société de l'information adopté au Conseil européen de Santa Maria da Feira. Dans ce cadre, afin d'éviter le développement de nouvelles inégalités (" fracture numérique "), elle veillera notamment au développement d'une politique d'égal accès de tous à la société de l'information, par des mesures telles que la connexion de toutes les écoles à l'internet, l'abaissement des coûts d'accès etc. Elle s'efforcera de promouvoir les actions destinées à soutenir la compétitivité de l'économie européenne (recherche, politique de contenus) et à lutter contre la criminalité informatique (" cyber-criminalité ").
La présidence française conduira les travaux du Conseil, réuni en session " Télécommunications ", sur la nouvelle réglementation des services de communication (télécommunications et radio/télédiffusion) avec l'objectif d'aboutir à un accord politique sur au moins une partie des principales directives proposées. L'accent sera également mis, à la suite des communications adoptées par la Commission, sur la gouvernance de l'internet et la création d'un nom de domaine " .eu "
La France organisera par ailleurs, les 14 et 15 décembre 2000, un séminaire international relatif aux enjeux juridiques de la société de l'information : cadre juridique du commerce électronique, libertés publiques et protection des données personnelles, protection de la propriété intellectuelle, cadre réglementaire des télécommunications et régulation des contenus. S'agissant de la dimension technologique, la tenue en France de la conférence IST 2000 à Nice au mois de novembre sera l'une des manifestations importantes dans ce domaine.
Enfin, outre la nécessaire conduite de travaux sur certains thèmes d'actualité, tels que le bilan de la Conférence mondiale des radiocommunications ou la révision de la directive postale, la présidence française appuiera, sur la base des propositions de la Commission, le renouvellement des programmes INFO 2000 (promotion du contenu multimédia) et MLIS (diversité linguistique), avec le souci de promouvoir des contenus européens et de favoriser la synergie de ces programmes spécifiques avec le Programme cadre pour la recherche et le développement (PCRD).
INNOVATION
Dans le prolongement des travaux conduits au Conseil européen de Lisbonne, une politique européenne de l'innovation plus ambitieuse devra être mise en œuvre. A cette fin, la présidence française s'emploiera à obtenir des avancées significatives sur des points tels que la certification européenne et le brevet communautaire.
La nécessité d'encourager la création et le développement des entreprises innovantes appelle un dispositif rénové de financement du capital-risque en Europe. En étroite concertation avec la Commission, qui doit remettre sa contribution vers la fin juillet, la présidence française attachera une importance toute particulière à l'élaboration du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la cohérence des instruments communautaires existants en faveur de l'innovation. Elle cherchera, d'une part, à améliorer la cohérence des leviers d'action existants (ceux de la BEI, du FEI et de la Commission) et leur recentrage sur le financement amont des entreprises technologiques (amorçage, " incubateurs technologiques ") et, d'autre part, le développement des mécanismes de garantie, notamment en faveur de l'investissement en fonds propres dans des secteurs risqués.
Concernant la politique d'innovation industrielle, un dîner-débat informel sera organisé avec des jeunes entreprises innovantes (" start-up ") et des responsables de sociétés de capital-risque, la veille du Conseil Industrie.
Par ailleurs, la présidence française s'emploiera à mener à bien la réalisation du tableau de bord de l'innovation, qui viendra compléter le rapport de la Commission sur les indicateurs du capital-risque, afin de permettre une utile comparaison des pratiques et des résultats respectifs des États membres, y compris par rapport à la concurrence internationale. Elle poussera à l'établissement d'un premier bilan des performances des industries européennes et un diagnostic sur les évolutions nécessaires dans les domaines des biotechnologies et des nouvelles technologies de l'information et des communications (NTIC). Dans le même esprit, la présidence organisera, le 21 novembre 2000 à Lyon, un colloque intitulé " Vers un espace européen de l'innovation ".
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
La présidence française souhaite aboutir à un accord au sein du Conseil sur la proposition de règlement relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires ainsi que sur la question de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques. Elle entend, par ailleurs, conduire rapidement les travaux sur la proposition de règlement sur le brevet communautaire.
INDUSTRIE - PME
La présidence conduira les travaux nécessaires à l'adoption du nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'entrepreneuriat (2001-2005), en faveur des petites et moyennes entreprises.
De plus elle s'attachera à poursuivre l'action engagée au niveau communautaire pour améliorer l'environnement dans lequel opèrent les entreprises (plan d'action " BEST "). Un premier bilan sur l'avancement de ce programme sera soumis au Conseil.
Enfin, un forum européen d'échange de " bonnes pratiques " sur les formations à l'entrepreneuriat sera organisé à Nice-Sophia Antipolis, les 19-20 octobre 2000.
CONCURRENCE
La présidence accordera une attention particulière à la réforme du droit communautaire de la concurrence, dans le but de l'adapter aux évolutions économiques et techniques.
Elle engagera, sur la base d'une proposition prochaine de la Commission, les travaux de refonte du règlement 17/62 définissant les modalités d'application des dispositions du Traité en matière d'ententes et d'abus de position dominante, en vue de le simplifier et d'en déconcentrer l'application.
RECHERCHE
L'un des objectifs prioritaires de la présidence française en matière de recherche portera sur la création d'un espace européen de la recherche, sur la base des conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Les discussions relatives au rapport d'évaluation à mi-parcours du cinquième PCRD et le débat d'orientation sur le sixième PCRD y contribueront.
La création d'un tel espace se fondera sur un état des lieux précis faisant clairement ressortir les atouts de l'Europe. A cette fin, les travaux porteront notamment sur la définition du concept de " centre d'excellence " en vue d'en réaliser la cartographie à l'échelle européenne. La présidence française cherchera en outre à promouvoir la mobilité des chercheurs ainsi que la concertation des politiques d'investissements scientifiques lourds. Les instruments de financement communautaire des activités de recherche et développement adaptés à cette nouvelle politique devront être également discutés.
Cet espace européen de la recherche devra être ouvert et pleinement intégré dans la société et l'économie de la connaissance. La présidence française accordera une grande attention aux questions de diffusion de l'information scientifique, de communication vers le public (semaine de la science européenne), de mobilité des chercheurs à l'intérieur de la société et d'exploitation industrielle des résultats de la science.
L'accent sera porté également sur les moyens permettant de donner à l'Europe les ressources scientifiques et techniques nécessaires à sa réussite dans la " nouvelle économie ", en particulier s'agissant des technologies de l'information et de la communication (création d'un réseau à très haut débit pour les scientifiques, développement de l'internet du futur, etc.), ainsi que des biotechnologies.
Enfin, la présidence française travaillera activement à l'établissement d'une politique spatiale européenne élaborée conjointement par la Commission et l'Agence Spatiale Européenne. Elle donnera par ailleurs l'impulsion nécessaire au projet GMES (Global Monitoring for Environment and Security), destiné à doter l'Europe d'une capacité autonome de maîtrise de l'information dans les domaines de la surveillance de l'environnement, des risques naturels et industriels, des ressources naturelles et du développement durable.
BUDGET
La présidence française aura la responsabilité de mener à bien la procédure budgétaire communautaire pour 2001. Elle le fera avec le souci de respecter les perspectives financières arrêtées au Conseil européen de Berlin et en veillant à ce que l'évolution des dépenses communautaires soit cohérente avec les contraintes imposées aux finances publiques nationales.
Elle s'attachera aussi à faire progresser rapidement les travaux sur la proposition de modification du règlement financier, lequel intégrera de nombreuses dispositions consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la Commission.
2 - Un espace de cohésion sociale et de solidarité
AGENDA SOCIAL
Conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Santa Maria da Feira, la présidence française s'efforcera de faire adopter au Conseil européen de Nice un " agenda social européen ".
A cette fin, dès le Conseil informel " Emploi et Politique sociale " du 8 juillet, elle engagera, sur la base de la communication de la Commission européenne, une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, Parlement européen, partenaires sociaux et représentants de la société civile, afin de définir, de façon coordonnée et cohérente et dans le respect des responsabilités de chacun, les objectifs communs, la méthode et le calendrier de la politique sociale européenne des 5 prochaines années.
Cet exercice devra permettre de consacrer le " modèle social européen ", d'établir un programme de travail concret, assorti d'échéances, et d'impliquer tous les acteurs concernés.
PROTECTION DES TRAVAILLEURS
La conquête d'un emploi de qualité passe par de meilleures garanties pour les salariés dans un contexte de mutations technologiques et de restructurations industrielles.
À cet égard, le droit des travailleurs à l'information et à la consultation doit être garanti et constituer un socle commun à tous les pays de l'Union. La présidence française s'attachera à faire progresser la négociation sur la proposition de directive de la Commission relative à l'information-consultation des travailleurs au niveau national.
Dans le même esprit, elle poursuivra les efforts entrepris pour définir les modalités d'implication des travailleurs dans le cadre de la future " société européenne ".
La présidence française complétera également, à partir de l'accord des partenaires sociaux européens sur le temps de travail dans l'aviation civile, le dispositif réglementaire européen sur le temps de travail dans les secteurs exclus.
Enfin, elle poursuivra les travaux visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, et notamment l'examen du projet de directive visant à assurer une protection aux salariés contre les risques de chute pour les travaux en hauteur. Elle organisera un colloque " Forum international travail - santé " (FITS) le 5 octobre 2000, une conférence sur " la surveillance du marché dans le domaine des machines et des équipements de protection individuelle " les 18 et 19 décembre 2000, ainsi qu'un séminaire européen conjoint avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail le 27 novembre 2000.
ÉGALITÉ DES CHANCES
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue une dimension importante de l'Europe sociale. Le Conseil " Emploi et Politique sociale " devrait ainsi rechercher un accord sur le cinquième programme d'action pour l'égalité des chances. Les travaux seront engagés sur la proposition de révision de la directive du 9 février 1976 concernant l'égalité dans l'emploi et dans la formation professionnelle.
La mise en œuvre de " la plate forme de Pékin ", décidée lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, fera l'objet d'un suivi particulier sur le thème de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. A cette fin, la présidence proposera la mise en place d'indicateurs à partir d'un questionnaire soumis aux autres États membres.
La France, en tant que présidence, mettra l'accent sur l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions et dans toutes les politiques communautaires en application de l'article 3 du Traité. Dans cet esprit, la présidence sensibilisera différentes formations du Conseil sur les implications de leurs décisions en matière d'égalité entre hommes et femmes.
PROTECTION SOCIALE
La modernisation de la protection sociale sera recherchée au travers d'une coopération renforcée entre les États membres. Cette coopération, fondée sur des échanges d'expériences et de " bonnes pratiques ", prendra appui sur les travaux du groupe à haut niveau sur la protection sociale. Une étude sera préparée, dans ce cadre, sur la viabilité des régimes de retraite à partir d'une communication que la Commission devrait adopter à l'automne.
La France poursuivra les travaux entrepris par les présidences précédentes sur la simplification et la modernisation du règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale en vue de faciliter la mobilité des citoyens à l'intérieur de l'Union européenne. Elle présentera un rapport d'étape sur ce sujet au Conseil européen de Nice, en décembre 2000.
LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET LES DISCRIMINATIONS
La mise en œuvre du traité d'Amsterdam a ouvert, avec la lutte contre l'exclusion sociale, une nouvelle dimension de la construction européenne.
Conformément aux conclusions de Lisbonne, la présidence française s'efforcera, selon la méthode utilisée au Conseil européen de Luxembourg, de faire adopter des objectifs appropriés de lutte contre la pauvreté dont la réalisation sera poursuivie au travers de plans nationaux d'action. La présidence veillera à ce que tous les acteurs concernés puissent s'exprimer sur ce sujet : parlementaires, partenaires sociaux et associations de lutte contre l'exclusion.
Parmi les objectifs de lutte contre l'exclusion, un accent particulier sera mis sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies, notamment à l'occasion d'un colloque organisé à Paris, le 16 décembre.
En matière de lutte contre les discriminations, la présidence française cherchera à faire adopter la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ainsi que le programme d'action communautaire sur 5 ans.
Enfin, la Présidence française sera l'occasion d'engager une action en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence contre toutes les formes de violence. Pour illustrer cette démarche, la Présidence française propose d'organiser une journée européenne des droits de l'enfant, prévue le 20 novembre 2000.
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